Module 1 : Les bases du droit immobilier


Séquence 1 : La règlementation des professionnels de l'immobilier


Approche théorique de la loi HOGUET (faire état de l'ensemble des facettes de la loi Hoguet)

- Les différentes cartes professionnelles et l'obligation de formation des professionnels de l'immobilier

- La garantie financière et le séquestre

- L'avis de valeur en immobilier

- La responsabilité d'un professionnel de l'immobilier

- La législation relative aux contrats hors établissement (loi Hamon)

- Charge vendeur / charge acquéreur

- La mission d'entremise immobilière

- La typologie des mandats et des prestations commerciales

- L'intérêt du mandat de recherche

- Le formalisme du mandat de vente

- La durée directe et indirecte d'un mandat de vente

- Les conditions de rémunération

- La valeur du bon de visite

- La fin du mandat et la mission d'un intermédiaire en immobilier

- Les procurations dans une vente

- Les tutelles


Séquence 2 : Appréhender une transaction immobilière


Chronologie d'une vente immobilière

- Les spécificités de la vente dans le neuf

- Connaître les obligations légales d'un vendeur avant une mise en vente (bornage, assainissement, permis de construire et conformité, etc.)

- Les diagnostics immobiliers

- La vente ou l'achat en SCI

- Matérialiser l'engagement des parties

- L'identification de la chose et du prix

- Différence entre compromis et promesses

- La condition suspensive d'un avant-contrat

- Prêts et garantie bancaire

- Les servitudes

- L'indivision

- La substitution dans une vente immobilière

- L'acte authentique et la publicité foncière

- La plus-value immobilière

- Connaître les acteurs et les éléments fondamentaux de la copropriété pour vendre un lot de copropriété

- ASL (association syndicale libre de propriétaires)

- Vendre un terrain / Permis d'aménager

- Hypothèque et caution bancaire

- Taxe foncière et taxe d'habitation