Droit des successions internationales

Introduction

Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
Rappel sur les règles applicables aux successions ouvertes avant le 17 août 2015

La dualité de rattachement
L'absence de choix de loi
Le renvoi + l'ordre public
Présentation du règlement sur les successions internationales

Le champ d'application du texte
Champ d'application temporel - Insister sur la portée rétroactive du règlement
Champ d'application matériel - Insister sur les exclusions
Champ d'application spatial
Les règles de conflit de juridictions
Règle de compétence
Règles de reconnaissance et d'exécution
Les règles de conflit de lois
La dévolution légale
L'absence de choix de loi
L'exercice d'un choix de loi
Le régime d'application d'une loi étrangère

Le renvoi
Les lois de police
L'ordre public
Les lois discriminatoires (filiation / sexe / religion)
Les lois consacrant une liberté absolue de disposer
Étude des actes à dresser dans le cadre d'une succession internationale
Le sort des actes authentiques
Le certificat successoral européen
La rédaction
La portée
Les limites
Liquider une succession en présence d'un élément d'extranéité

Focus sur les lois discriminatoires :
Identifier la mesure de la mise à l'écart de la loi étrangère -
Cas pratique sur le droit de prélèvement compensatoire
Calculer le droit de prélèvement en présence d'un bien situé en France
Cas pratique sur la liquidation d'une succession franco-anglaise
Utilité de la clause de choix de loi
Mise en place d'une succession aux biens en France
Réception d'une succession à la personne en Angleterre
Analyse de la liberté de disposer offerte par la loi anglaise
Exercice sur la preuve de la qualité d'héritier
Comparer l'acte de notoriété et le certificat successoral européen
Rédiger un CSE
Conclusion