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Article L1224-1 Transfert de personnel -parcours personnalise 100 pour-cent sur mesure et a duree variable pour tous les niveaux

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  • 978 - Saint-Martin
  • 984 - Terres australes et antarctiques françaises
  • 986 - Wallis et Futuna
  • 987 - Polynésie française
  • 988 - Nouvelle-Calédonie
  • 989 - Île de Clipperton

Objectifs


  • Savoir opérer un transfert de personnel ;

  • Mesurer les risques d'un transfert de personnel ;

  • Agir suite à un transfert de personnel.

Programme

Connaître les conditions d'un transfert de personnel

  • La notion d'entité économique autonome ;

  • Reprise ou poursuite d'activité ;

  • Transfert de personnel hors L1224-1 (entreprises en difficulté, transfert conventionnel et volontaire).

Les conséquences sur le contrat de travail


  • Identifier les acteurs d'un transfert de personnel ;

  • Les mécanismes du  transfert du contrat de travail ;

  • Gérer le transfert des créances salariales ;

  • Modification du contrat pendant et après les transferts ;

  • Le partage des responsabilités entre l'ancien et le nouvel employeur ;

  • Justifier légalement un transfert de personnel ;

  • La rupture du contrat de travail.

Les effets du transfert sur le statut collectif


  • Négocier les statuts ;

  • Les conséquences sur le fonctionnement de la politique RH de l'entreprise ;

  • Les engagements en termes de retraites complémentaires que le transfert comporte.

Le transfert des délégués essentiels de l'entreprise


  • Le transfert des délégués syndicaux ;

  • Le transfert des délégués du comité d'entreprise ;

  • Le transfert des délégués du CHSCT ;

  • Le transfert des délégués du personnel.

Moyens pédagogiques: Code du travail


  • Les contrats de travail en cas de restructuration : Décryptage de l'article L. 1224-1.

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