Article L1224-1 Transfert de personnel -parcours personnalise 100 pour-cent sur mesure et a duree variable pour tous les niveaux

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Objectifs

Savoir opérer un transfert de personnel ;

Mesurer les risques d'un transfert de personnel ;

Agir suite à un transfert de personnel.

Programme

Connaître les conditions d'un transfert de personnel

La notion d'entité économique autonome ;

Reprise ou poursuite d'activité ;

Transfert de personnel hors L1224-1 (entreprises en difficulté, transfert conventionnel et volontaire).

Les conséquences sur le contrat de travail

Identifier les acteurs d'un transfert de personnel ;

Les mécanismes du transfert du contrat de travail ;

Gérer le transfert des créances salariales ;

Modification du contrat pendant et après les transferts ;

Le partage des responsabilités entre l'ancien et le nouvel employeur ;

Justifier légalement un transfert de personnel ;

La rupture du contrat de travail.

Les effets du transfert sur le statut collectif

Négocier les statuts ;

Les conséquences sur le fonctionnement de la politique RH de l'entreprise ;

Les engagements en termes de retraites complémentaires que le transfert comporte.

Le transfert des délégués essentiels de l'entreprise

Le transfert des délégués syndicaux ;

Le transfert des délégués du comité d'entreprise ;

Le transfert des délégués du CHSCT ;

Le transfert des délégués du personnel.

Moyens pédagogiques: Code du travail

Les contrats de travail en cas de restructuration : Décryptage de l'article L. 1224-1.

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