Article L1224-1 Transfert de personnel -parcours personnalise 100 pour-cent sur mesure et a duree variable pour tous les niveaux

 Programme :

de la formation Article L1224-1 : Transfert de personnel

Ce programme est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.

(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)

 

Connaître les conditions d'un transfert de personnel

• La notion d'entité économique autonome ;


• Reprise ou poursuite d'activité ;


• Transfert de personnel hors L1224-1 (entreprises en difficulté, transfert conventionnel et volontaire).

 

Les conséquences sur le contrat de travail

• Identifier les acteurs d'un transfert de personnel ;


• Les mécanismes du  transfert du contrat de travail ;


• Gérer le transfert des créances salariales ;


• Modification du contrat pendant et après les transferts ;


• Le partage des responsabilités entre l'ancien et le nouvel employeur ;


• Justifier légalement un transfert de personnel ;


• La rupture du contrat de travail.

 

Les effets du transfert sur le statut collectif

• Négocier les statuts ;


• Les conséquences sur le fonctionnement de la politique RH de l'entreprise ;


• Les engagements en termes de retraites complémentaires que le transfert comporte.

 

Le transfert des délégués essentiels de l'entreprise

• Le transfert des délégués syndicaux ;


• Le transfert des délégués du comité d'entreprise ;


• Le transfert des délégués du CHSCT ;


• Le transfert des délégués du personnel.

 

Moyens pédagogiques: Code du travail

• Les contrats de travail en cas de restructuration : Décryptage de l'article L. 1224-1.