Article L1224-1 Transfert de personnel -parcours personnalise 100 pour-cent sur mesure et a duree variable pour tous les niveaux

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Cette formation est disponible dans les centres de formation suivants:
  • 63 - Clermont-Ferrand
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  • 01 - Ain
  • 03 - Allier
  • 07 - Ardèche
  • 15 - Cantal
  • 26 - Drôme
  • 38 - Isère
  • 42 - Loire
  • 43 - Haute-Loire
  • 63 - Puy-de-Dôme
  • 69 - Rhône
  • 73 - Savoie
  • 74 - Haute-Savoie
Objectifs
Objectif(s) :

de la formation Article L1224-1 : Transfert de personnel

  • Savoir opérer un transfert de personnel ;

  • Mesurer les risques d'un transfert de personnel ;

  • Agir suite à un transfert de personnel.
Programme
 Programme :

de la formation Article L1224-1 : Transfert de personnel

Ce programme est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.

(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)

 

Connaître les conditions d'un transfert de personnel

  • La notion d'entité économique autonome ;

  • Reprise ou poursuite d'activité ;

  • Transfert de personnel hors L1224-1 (entreprises en difficulté, transfert conventionnel et volontaire).

 

Les conséquences sur le contrat de travail

  • Identifier les acteurs d'un transfert de personnel ;

  • Les mécanismes du  transfert du contrat de travail ;

  • Gérer le transfert des créances salariales ;

  • Modification du contrat pendant et après les transferts ;

  • Le partage des responsabilités entre l'ancien et le nouvel employeur ;

  • Justifier légalement un transfert de personnel ;

  • La rupture du contrat de travail.

 

Les effets du transfert sur le statut collectif

  • Négocier les statuts ;

  • Les conséquences sur le fonctionnement de la politique RH de l'entreprise ;

  • Les engagements en termes de retraites complémentaires que le transfert comporte.

 

Le transfert des délégués essentiels de l'entreprise

  • Le transfert des délégués syndicaux ;

  • Le transfert des délégués du comité d'entreprise ;

  • Le transfert des délégués du CHSCT ;

  • Le transfert des délégués du personnel.

 

Moyens pédagogiques: Code du travail

  • Les contrats de travail en cas de restructuration : Décryptage de l'article L. 1224-1.
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