Quelles sont les formations obligatoires en entreprise ?

Grâce à des dispositifs tels que le CPF (Compte personnel de formation) ou le plan de développement des compétences, les salariés ont la possibilité de se former à différents moments de leur parcours professionnel pour renforcer leur employabilité, évoluer plus facilement ou se reconvertir. Toutefois, la formation peut parfois être une obligation lorsqu'elle est essentielle au maintien ou à l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice de leur fonction.

Qu'est-ce qu'une formation obligatoire ?

Le Code du travail définit dans l'article L6321-2 la formation obligatoire comme une "action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires".

Ces formations dites obligatoires se déroulent pendant le temps de travail et n'entraînent aucune suspension de la rémunération du salarié. Bien qu'elles puissent être indépendantes les unes des autres, ces formations se répartissent en trois grandes catégories selon leur objectif.

Les formations obligatoires en lien avec le CSE

La  constitution d'un CSE (Comité social et économique) est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés. En tant que représentants du personnel, les membres qui le composent sont tenus de se former afin de remplir efficacement les missions liées à leur mandat.

il existe deux types de formations obligatoires pour les membres du CSE :

• la formation économique qui doit être renouvelé après 4 ans de mandat consécutifs ou non (durée : 5 jours maximum)
• la formation santé, sécurité et conditions de travail dont le renouvellement fait l'objet de stages distincts en vue d'une actualisation des connaissances (durée : 3 jours, quelle que soit la taille de l'entreprise, 5 jours pour membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés).

Les formations obligatoires en lien avec la sécurité

Certaines activités professionnelles peuvent mettre la santé et la sécurité des salariés en péril lorsque les facteurs de risque n'ont pas été correctement identifiés et gérés. Les entreprises qui exposent leurs salariés à ce type de risques professionnels doivent impérativement mettre en place des actions de formation visant à déceler et prévenir ces dangers pour garantir leur protection et veiller au maintien d'un environnement de travail sécurisé.

Exemples de formations obligatoires en sécurité : 

• formation à la manipulation de produits chimiques
• formation aux travaux en hauteur
• formation habilitation électrique
• formation à la conduite d'engins de manutention
• formation à la manutention et aux ports de charge
• formation à la santé-sécurité au travail

La majorité de ces formations se déroulent dans des secteurs où les accidents du travail sont surreprésentés tels que le BTP, le secteur du transport et de la logistique ou encore l'agriculture.

Les formations obligatoires dans certains secteurs d'activité

Certains secteurs imposent des formations obligatoires spécifiques en raison de leurs particularités et des règles qui encadrent leur activité. Ces formations permettent aux travailleurs d'acquérir ou d'actualiser les connaissances et des compétences essentielles à l'exercice de leur fonction dans le respect des règlementations en vigueur.

Exemples de formations obligatoires par domaine d'activité :

• restauration : la formation HACCP permet de maîtriser les normes d'hygiène et de sécurité alimentaire dans les établissements nécessitant de stocker et manipuler des denrées alimentaires.
• immobilier : les professionnels de l'immobilier doivent impérativement se former au minimum 14 heures par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice.
• santé : le développement professionnel continu (DPC) est une obligation pour les professionnels de santé qui doivent suivre des parcours propres à leur spécialisation, par période de 3 ans.
• animalier : l'ACACED (Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques) est une formation obligatoire pour exercer certains métiers animaliers. Cela inclut principalement les activités en rapport avec l'élevage, l'éducation, la garde de chiens et de chats, ainsi que la vente d'animaux domestiques.

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