Comment faire une demande d'agrément d'assistante maternelle

L'assistante maternelle garde des enfants à domicile ou au sein d'une MAM (Maison d'Assistantes Maternelles). Le métier d'assistante maternelle requiert d'avoir de solides compétences pour pouvoir contribuer à la fois à la sécurité physique, au bien-être, à l'éveil et au développement de l'enfant. Les responsabilités de l'assistante maternelle sont grandes et il n'est donc pas étonnant qu'un agrément soit nécessaire pour se lancer dans la garde d'enfants !

Se former au métier d'assistant maternel

Obtenir l'agrément d'assistante maternelle

La demande d'agrément se fait auprès du Conseil Départemental. L'obtention de ce précieux sésame vous permettra de devenir assistante maternelle à domicile  ou dans une maison d'assistantes maternelles pour une durée de 5 ans. Passé ce délai, il vous faudra simplement procéder à une demande de renouvellement. On fait le tour des étapes successives pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle !

1. La participation à la réunion d'information

Pas toujours obligatoire, mais fortement recommandée, la réunion d'information (RIPA) du Conseil Départemental ou de la PMI (Protection Maternelle et Infantile) permet de rappeler le rôle de l'assistante maternelle, ses compétences professionnelles, ses responsabilités, ainsi que ses droits et obligations. D'une durée d'environ 3 heures, la réunion d'information met en lumière les différents aspects de la profession (conditions de travail, rapport avec les parents, sécurité du logement) et elle vous permettra d'estimer votre motivation à exercer ce métier phare du secteur de la petite enfance.

2. Remplir le dossier de demande d'agrément

A la suite de la réunion d'information, un dossier de demande d'agrément vous sera remis. Vous pouvez aussi télécharger ce formulaire CERFA sur le site service-public.fr. Une fois complété, ce dossier sera à remettre en main propre ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au Président du Conseil Départemental.

Les principaux points du formulaire de demande d'agrément

Le dossier de demande d'agrément d'assmat comprend plusieurs rubriques :

•  Etat civil et situation familiale (dont les enfants mineurs et enfants majeurs vivant à domicile)
•  Conditions d'accueil : type de logement, superficie, nombre de chambres, sécurité des équipements type appareils de chauffage, etc.
• Formation, expérience et situation professionnelle dont expérience auprès de jeunes enfants
• Les motivations de votre demande d'agrément d'assistant maternel et les modalités d'accueil souhaitées (nombre d'enfants, horaires de travail, accueil des enfants en situation de handicap, etc.).

Les pièces à joindre au dossier de demande d'agrément

Le dossier doit comprendre :

• un certificat médical assurant que votre état de santé est compatible avec votre futur métier.
• une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité, permis conduire)
• une copie de justificatif de domicile récent (moins de 3 mois en général)
• un extrait du bulletin n°2 de chaque personne vivant à votre domicile, dont vous-même
• si vous comptez exercer en MAM : une attestation d'assurance "Incendie, Accidents, et Risques Divers" + une copie de l'autorisation d'ouverture au public du maire de la commune d'implantation de la MAM.

Les services du département ou de la PMI disposeront alors de trois mois pour répondre à votre demande.

Plusieurs cas de figure :

• votre dossier est validé !
• votre dossier est incomplet : vous disposez alors d'un délai de 15 jours pour le compléter
• votre dossier est refusé : les raisons et les possibilités de recours seront évoquées sur la notification
• vous n'obtenez pas de réponse dans les trois mois : dans ce cas précis, l'absence de réponse vaut consentement et donc agrément tacite qui fera l'objet d'une attestation émanant du président du Conseil Départemental.

3. La visite à domicile (ou MAM) de la PMI

Pour pouvoir valider définitivement votre agrément, vous ne pourrez échapper à la visite de votre logement d'une puéricultrice de la PMI. Si un rendez-vous est fixé après la remise de votre dossier, c'est que vous êtes déjà en bonne voie ! L'objectif de la visite est à la fois d'évaluer votre logement (votre domicile est-il compatible avec l'accueil de jeunes enfants ?) ainsi que votre profil (avez-vous les compétences requises et la motivation nécessaire pour devenir assistante maternelle agréée ?).

Les points d'évaluation lors de la visite à domicile :

• votre maîtrise du français oral (mais aussi écrit) et votre sens de la communication (que cela soit pour échanger avec les enfants et les parents-employeurs)
• vos qualités humaines et vos connaissances pratiques pour prendre soin des enfants au quotidien (sens de l'observation, capacités d'écoute, pédagogie, etc.)
• vos connaissances du métier d'assistant(e) maternel(le)
• votre logement : sécurité, hygiène, espace, accessibilité, environnement, etc.

Il est donc essentiel de bien préparer cette visite en amont et d'être particulièrement vigilant quant aux règles d'hygiène et de sécurité. Dans tous les cas, si des failles ou des lacunes ont été constatées, la PMI pourra fixer une autre visite afin de vérifier si ses recommandations ont bien été prises en compte. A la suite de la visite, la puéricultrice rendra un rapport écrit au Président du Conseil Général qui donnera un avis favorable ou défavorable. Vous recevrez ensuite la décision finale par courrier. Le nombre d'enfants que vous serez autorisé à garder tiendra bien évidement compte de vos souhaits exprimés dans votre dossier de demande d'agrément.

4. La formation obligatoire d'assistante maternelle

Vous avez reçu par courrier l'heureuse nouvelle : votre demande d'agrément est bien acceptée ! Toutefois, il vous reste une ultime étape pour que votre agrément soit définitif. Cette formation de 120 heures s'appuie notamment sur une partie du contenu pédagogique du CAP AEPE (Accompagnant Educatif Petite Enfance). Si vous êtes déjà titulaire de ce CAP Petite Enfance, vous pourrez être dispensée de formation.

La formation d'assistante maternelle se divise en trois parties :

• une formation initiale de 80 heures obligatoire avant de pouvoir accueillir le premier enfant. Le contenu pédagogique insiste particulièrement sur les besoins fondamentaux de l'enfant, les spécificités de la profession d'assistante maternelle, son rôle ainsi que la maîtrise des gestes de premiers secours. Une évaluation des acquis est prévue à l'issue de la formation. En cas d'échec, vous devrez suivre à nouveau la formation.
• deux formations de 20 heures chacune qui doivent être réalisées dans les trois ans suivant l'accueil du premier enfant.

Les principales raisons d'un refus d'agrément d'assmat

• vous n'êtes pas propriétaire ou locataire du logement où vous résidez (vous logez à titre provisoire chez des amis ou de la famille)
• possession d'un ou plusieurs chiens catégorisés comme dangereux (catégorie 1 ou 2). Dans les autres cas, la présence d'un animal ou de plusieurs animaux de compagnie ne peut constituer un motif de refus d'agrément sauf si une agressivité réelle est constatée lors de la visite de la PMI.
• une condamnation judiciaire incompatible avec l'accueil d'enfants
• la présence d'au moins 6 mineurs à charge ou 3 enfants de moins de 3 ans (enfants ou petits-enfants)

Si votre demande d'agrément d'assistant maternel est refusé pour une raison pour laquelle vous pouvez apporter une solution dans un futur plus ou moins proche, il est bien sûr judicieux de résoudre le problème avant toute nouvelle demande d'agrément. A noter qu'il existe deux recours possibles : le recours gracieux auprès du Conseil général et le recours contentieux devant un tribunal administratif. Dans tous les cas, mieux vaut être bien informé des motifs du refus et des moyens d'actions possibles pour y remédier avant de s'engager dans une telle démarche.

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