
RGPD et droit des contrats
Non finançable CPF
Salarié en poste / Entreprise
Présentiel
Public admis
Salarié en poste
Demandeur d'emploi
Entreprise
Etudiant
Prix
990 €
Durée
2jours soit 14heures
Taux de réussite
100%
Pré-requis
Aucun Prérequis
Certifications
OPQF
Datadock
Qualiopi
Le plus de la formation
Dates et lieux aux choix - Programme modifiable
Localité
En présentiel
Découvrez les localités disponibles pour suivre cette formation en présentiel.
Offre spéciale sur la formation

1 formation achetée = 2 formations offertes !
Objectifs
À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
- Adapter sa technique contractuelle et sa négociation
- Respecter ses obligations
- Prévenir la mise en cause de sa responsabilité
Programme
AVANT LA FORMATION
- Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
- Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes
JOUR 1
Matin
Le contrat
- La qualification des parties
- L'information pré-contractuelle
- Définir les clauses du contrat
- Prévoir la fin du contrat
Après-midi
Le contrat entre responsable de traitement indépendants
- Notion de tiers et tiers autorisé
- Gestion de l'information
- Transfert dans un pays tiers
JOUR 2
Matin
Le contrat entre responsable de traitement et sous-traitant
- Notion de garanties suffisantes
- Notion d'instructions documentées
- Recrutement de sous-traitants
- Gestion des transferts
- Engagements de confidentialité
- Mesures de sécurité
- Restitution et destruction des données en fin de contrat
Après-midi
Les responsabilités
- Principes de répartition des responsabilités
- Les aménagements possibles
- Le mécanisme assurantiel
FIN DE LA FORMATION
- Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.
Dates et lieu
sur mesure
+ 3000 stagiaires
formés chaque année
Expert du domaine
+ de 10 ans d'expérience
Ce qu'ils pensent de cette formation
Centre
À propos du centre Formasuite
Avec Formasuite vous bénéficiez des avantages suivants sans surcoût :
- Choix du lieu de formation : Où vous voulez ! Directement dans vos locaux, dans une de nos 200 salles de formation ou bien en distanciel
- Choix des dates : Vous choisissez la date et nous nous adaptons à vos disponibilités
- Adaptation du programme : Nous adaptons le programme à vos besoins. C’est la garantie d’une formation réussie
- Le prix dépend-il du nombre de participants ? Nos tarifs de base sont valables de 1 à 5 participants. Session garantie dès le 1er inscrit.
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