Perfectionnement au droit des contrats
Non finançable CPF
Salarie / Entreprise
Présentiel
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Public admis
Salarié en poste
Demandeur d'emploi
Entreprise
Étudiant
Prix
990 €
Durée
2jours soit 14heures
Taux de réussite
100%
Pré-requis
Aucun Prérequis
Certifications
OPQF
Datadock
Qualiopi
Localité
En présentiel
Découvrez les localités disponibles pour suivre cette formation en présentiel.
Objectifs
À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
- Améliorer l'efficacité des clauses contractuelles
- Maîtriser les risques et les situations de contentieux
Programme
AVANT LA FORMATION
- Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
- Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
JOUR 1
Matin
Clauses contractuelles
- Obligation du conseil du vendeur
- Modification des prix
- Transfert de propriété
- Cas de force majeure
- La garantie contractuelle et/ou légale des vices cachés
Après-midi
Le droit de la concurrence
- Libre négociation des tarifs
- Ruptures abusives des relations commerciales
- Abus de position dominant
- Refus de vente
- Revente à perte
JOUR 2
Matin
Les situations de contentieux
- Les clauses à risque
- La responsabilité civile engagée
- La responsabilité pénale engagée
Après-midi
Les situations de contentieux
- Négociation pour éviter un contentieux
- Procédures à l'amiable
- Les juridictions compétentes
FIN DE LA FORMATION
- Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.
Cette formation est temporairement suspendue.
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