Les fondamentaux de la réglementation de la gestion locative des logements sociaux

UDD

Non finançable CPF

Salarie / Entreprise

En ligne

Public admis

Salarié en poste

Demandeur d'emploi

Entreprise

Étudiant

Prix

1560 €

Durée

14h

Certifications

Qualiopi

Localité

En ligne

Vous pouvez suivre cette formation depuis chez vous ou depuis n’importe quel endroit à distance.

Objectifs

Identifier le processus d’attribution
Organiser la signature du bail
Identifier les actions de gestion locative propres au bail HLM

Programme

Le cadre réglementaire

Faire le point sur la réglementation applicable
Connaître les différentes lois (cohésion sociale, habitat pour tous, loi Besson, loi contre les exclusions et SRU)

La demande de logement

Accueil du demandeur
Constitution de la demande
Suivi de la demande
Accord ou refus de l'attribution
Obligation d'information
Les cas de renouvellement, d’actualisation, ou de radiation de la demande

Les règles d’attribution

Préparation de la commission d'attribution
Réunion de la commission
Contrôle des attributions
Proposition d'un logement
Suivi
Instance de médiation

Mise en location du logement

Visite du logement
États des lieux d'entrée
Signature du bail
Signature du contrat

La gestion du bail et du contrat de location

Exécution du contrat par les parties : obligations du locataire et du bailleur
Mobilité des locataires dans le parc social
Sous-location et cohabitation intergénérationnelle solidaire
Le loyer : modalités de calcul, surfaces corrigée et utile, l’APL
Le supplément de loyer de solidarité
Les charges récupérables
Le dépôt de garantie
Le congé : forme, préavis et effets.

Centre

À propos du centre UDD

Le centre de formation Entreprises de l'université du domicile accompagne les entreprises de tout secteur d’activité face aux enjeux liés aux nouvelles formes d’organisation du travail (télétravail, travail hybride, flex office...) :

Une expertise principale : les nouvelles formes d'organisation du travail
60 formations proposées et ciblées par fonctions dans l’entreprise : DRH et dirigeants ; représentants du personnel ; responsables formation ; managers ; collaborateurs
Des formations certifiantes
Une offre 100% déployable en distanciel
Une offre de Team Building pour renforcer la communication et la cohésion d’équipe à distance