Les délégations de service public

AVANT LA FORMATION

• Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
• Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

Jour 1

Matin

Maîtriser l'environnement juridique de la Délégation de Service Public

• Les différents types de DSP : concession, affermage, régie intéressée, gérance
• Introduction des DSP : Loi Murcef du 11 décembre 2001
• Ordonnance du 29 Janvier 2016
• Les divers jurisprudences relatives aux DSP

Le mode de rémunération : principale distinction entre le marché public et la DSP

Analyser les contrats qui sous-tendent les DSP

Ce qui motive les DSP

• Enjeux et objectifs
• Distinguer les procédures normales des autres modes de gestion (dispense de procédure)

Après-midi

Analyser les besoins relatifs aux DSP

• Définir les besoins
• Réaliser une analyse financière de ces besoins

Inclure l'ensemble des éléments compris dans le contrat

• Les clauses essentielles
• Périmètre de la DSP
• Le mode de rémunération et son montant
• Relations financières

Prendre en compte la notion d'intérêt général et les obligations qui y sont liées

Jour 2

Matin

Maîtriser la phase de négociation avec le candidat

Analyser les critères définis pour la sélection du délégataire

Analyser le caractère exécutif du contrat de DSP

• Structure et contenu compris dans la convention
• Conditions de légalité d'un avenant à un contrat de DSP
• Les procédures mises en place dans le cadre de l'exécution du contrat

Après-midi

Analyser les différents contrôles opérés dans le cadre d'une DSP

• Environnement juridique et réglementaire
• Assurer la conformité aux engagements

Analyser les potentiels litiges liés à la structure même des DSP

Maîtriser le fonctionnement de la fin d'un contrat de DSP

• Distinguer résiliation et annulation du contrat et leurs conséquences
• Les cas de prolongation du contrat

Analyser les spécificités liées aux structures

• Associations
• Sociétés d'Économie Mixte (SEM) et Sociétés d'Economie Mixte Locale (SEML)
• la spécificité relative au sport

FIN DE LA FORMATION

• Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.