Le nouveau régime juridique de la location saisonnière : Régulation, DPE, fiscalité

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Non finançable CPF

Tout public

En ligne

Public admis

Salarié en poste

Demandeur d'emploi

Entreprise

Etudiant

Prix

149 €

Durée

3h à distance

Pré-requis

PREREQUIS :
Français lu et écritPREREQUIS TECHNIQUESConnexion internetPC ou smartphoneEcouteurs, micro

Certifications

Qualiopi

Le plus de la formation

Formation location saisonnière actualisée Loi Régulation

Localité

En ligne

Vous pouvez suivre cette formation depuis chez vous ou depuis n’importe quel endroit à distance.

Objectifs

Objectif de la formation :
- Savoir déclarer et obtenir les éventuelles autorisations pour mettre en
location saisonnière son bien en meublé de tourisme
- Savoir anticiper les obligations de performances énergétiques du bien
selon son classement au DPE,
- Savoir déterminer en micro le bénéfice de la location meublé (BIC)
imposable à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Programme

- Définition du meublé de tourisme et de la location saisonnière (article
L324-1-1du code du tourisme.)
- Le droit de mettre en location meublé saisonnière
- Les cas obligatoires d’obtention d’autorisation de changement d’usage
- Article L631-7 et Article L631-7-1 A du code de la construction et
de l’habitation-
- Champ d’application de l’obligation de fournir un DPE au 21/11/2024
- Champ d’application de l’obligation de fournir un DPE au 1er/01/2034
- Calendrier des interdictions à la location saisonnière selon le classement
au DPE dès 2024, généralisation en 2034.
- Le pouvoir de sanction du maire concernant la décence énergétique du
bien loué en saisonnier et de contrôle du DPE
- Les pouvoirs de limitation du maire pour la régulation du tourisme
- La déclaration en marie, les changements à venir au 20/05/2026
- Les quotas, La limitation de la durée de location en meublé de tourisme
- La déclaration au syndic et le règlement de copropriété pouvant
interdire l’activité meublé de tourisme
- Fiscalité des revenus des meublés de tourisme classés et non classés :
- Lé régime du micro BIC – Les autres solutions.

Centre

À propos du centre Cabinetstefi.fr

Cabinet STEFI est un cabinet de conseil entreprises, et mandataire en formalités d'entreprises sur le guichet unique INPI.
Cabinet STEFI offre aussi des formations en RGPD. En effet, il est dirigé par une juriste en droit des affaires expérimentée, DPO certifié selon le référentiel de la CNIL. C'est aussi un organisme certifié qualiopi pour les actions de formations.
Sa spécialité est le droit des affaires, le droit des sociétés, le financement de projet, et les formalités juridiques des entreprises, ainsi que des formations courtes en protection des données/RGPD et en création d'entreprise.
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Sa formatrice, ancienne conseillère CCI, est expérimentée dans les actions de formation, dans l'accompagnement des entreprises et des porteurs de projet.