Le nouveau DPE dans les transactions d’habitation
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Prérequis :
Français lu et écrit
Prérequis techniques :
Connexion internet
PC ou smartphone
Ecouteurs, microObjectif de la formation :
Intégrer dans le processus de vente ou de location d’un logement d’habitation les nouvelles obligations énergétiques (Loi Climat et Résilience & ses décrets)
Objectifs intermédiaires :
- Identifier les nouvelles règles du DPE logement
- Distinguer et catégoriser les 7 classifications du DPE logement
- Projeter les effets juridiques du classement au DPE sur les projets de location
et de vente de logement (calendriers jusqu’en 2034 Métropole et DOM)
- Maîtriser les mentions obligatoires DPE dans les annonces immobilières
- Maîtriser les mentions obligatoires DPE dans les baux d’habitation principale
Le nouvelles règles du DPE logement
- Les enjeux de la rénovation énergétique des logements
- Les textes fondateurs et acteurs incontournables
- Le champ d’application, les règles de validité, les règles d’opposabilité
Les nouvelles exigences de performance énergétique minimale pour la location d’un logement décent et pour la fixation du loyer
-Vérifier la validité du DPE
-Identifier et catégoriser le classement du bien
-Contextualiser la demande de vente ou de location du logement, projeter à 10 ans (2034) les nouvelles contraintes de décence énergétique du propriétaire bailleur (« gel » des loyers, niveau de performance énergétique minimale)
-Les mentions obligatoires DPE dans le bail d’habitation principale,
-Les nouveaux pouvoirs du juge pour sanctionner l’obligation de travaux de rénovation énergétique et ses limites
La nouvelle obligation d’audit énergétique dans la vente des logements
- Les règles de l’audit énergétique, calendrier , la valeur verte à la vente
Maîtriser les mentions obligatoires DPE dans les annonces immobilières
Exercices et feed-back avec modèles
- Etablir une fiche effets juridiques du classement du logement au DPE jusqu’en
2034, précisant les échéances, pour la location : le gel des loyers, les niveaux
de performance énergétique minimale à atteindre, les dates butoirs d’interdiction
à la location. , cas réels étudiés en 2ème classe virtuelle 1h30
- Insérer dans l’annonce immobilière les mentions obligatoires DPE.
- Rédiger les clauses obligatoires DPE dans le bail d’habitation
À propos du centre Cabinetstefi.fr
Cabinet STEFI offre aussi des formations en RGPD. En effet, il est dirigé par une juriste en droit des affaires expérimentée, DPO certifié selon le référentiel de la CNIL. C'est aussi un organisme certifié qualiopi pour les actions de formations.
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Sa formatrice, ancienne conseillère CCI, est expérimentée dans les actions de formation, dans l'accompagnement des entreprises et des porteurs de projet.
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