Le compromis de vente

AVANT LA FORMATION

• Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
• Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

JOUR 1

Matin: 

La publicité de l'annonce de vente ou d'achat

• Les conditions légales de publicité immobilière
• Les conséquences pratiques de la publicité immobilière : pour le mandataire, pour le mandat, pour le vendeur et pour le tiers acquéreur

La négociation précontractuelle

• Pourparlers, offres de vente et d'achat : définition, régime, forme
• Recours à la lettre d'intention : objet, obligations
• L'audit de l'immeuble par l'acquéreur
• L'analyse financière de la proposition

Après-midi:

Le pacte de préférence

• Conséquences de la réforme du droit des contrats
• Nature juridique
• Régime
• Difficultés d'application pratique
• Sanctions

La promesse unilatérale

• Enjeux
• Nature, durée, effet de l'engagement et contenu de la promesse
• Délai de rétractation

JOUR 2

Matin 

La promesse synallagmatique ou compromis de vente

• Conditions de validité
• Contenu du contrat
• Engagement des parties
• Clauses spécifiques : clauses de substitution, conditions suspensives de financement, d'obtention d'autorisation administrative, etc.

Focus sur les conséquences d'une absence de réalisation de la promesse : sort de l'indemnité d'immobilisation, responsabilité des parties, commission du mandataire

Après-midi:

Le contrat de réservation dans une vente en l'état futur d'achèvement

• Nature du contrat
• Contenu du contrat : stipulations contractuelles autorisées et interdites
• Délai de rétractation
• Conséquences pratiques
• Litiges possibles

Focus : exécution forcée et conséquences de la réforme du droit des contrats

• La responsabilité du rédacteur d'acte
• La séquestration des fonds : le séquestre, les conséquences pratiques, le sort des fonds séquestrés

FIN DE LA FORMATION

• Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.