CPF et fonction publique : comment ça marche

Le CPF permet à toute personne âgée d’au moins 16 ans de se former tout au long de sa vie professionnelle. Comment le CPF est-il alimenté dans la fonction publique ? Quelles formations les agents publics peuvent suivre grâce à ce dispositif ? Existe-t-il des spécificités propres à la fonction publique par rapport au secteur privé concernant le Compte personnel de Formation ? On fait le point.

Comment est alimenté le Compte personnel de Formation des fonctionnaires ?

Depuis le 1^er janvier 2019, les droits à la formation au titre du CPF (ex DIF pour droit individuel à la formation) se comptent en euros et non plus en heures pour les salariés du secteur privé. Autrement dit, les actifs cumulent désormais des euros sur leur solde CPF et non plus des heures comme auparavant. Un salarié à temps plein ou à temps partiel est ainsi crédité de 500 € par an, avec un plafond à 5000 €.

Cependant, la réforme ne s’applique pas aux agents de la fonction publique, titulaires ou contractuels, qui continuent à percevoir des droits à la formation crédités en heures. Les agents publics contractent 25 heures par an sur leur compte CPF avec un plafond fixé à 150 heures de formation. Pour les agents publics travaillant à temps incomplet ou non complet, l'alimentation du Compte personnel de Formation se fait au prorata de la durée du travail. Les périodes de travail à temps partiel sont quant à elles considérées comme des périodes à temps complet.

A noter que les fonctionnaires ne sont pas non plus concernés par le décret du 29 avril 2024 imposant un reste à charge de 100 euros pour les salariés souhaitait utiliser leur CPF pour financer une action de formation éligible au dispositif.

Des heures de formation supplémentaires pour les agents de catégorie C

Les agents de la fonction publique appartenant à la catégorie C (fonctions d’exécution, soit la majorité des agents publics) titulaires d'un diplôme inférieur au niveau CAP/BEP bénéficient de droits renforcés : leur solde CPF est crédité de 50 heures par an, avec un plafond fixé à 400 heures maximum. Une fois ce seuil atteint, le Compte personnel de Formation n'est plus alimenté par la caisse des Dépôts, comme c'est le cas lorsque le plafond classique atteint sa limite.

Où consulter ses droits à la formation en tant qu'agent public ?

Le montant exact de votre solde CPF est disponible sur la plateforme Mon Compte Formation. Si vous n'êtes pas inscrit, cela peut être l'occasion de créer votre compte. La démarche ne prend que quelques secondes et nécessite seulement votre numéro de sécurité sociale. Une fois connecté à votre espace personnel, vous pourrez prendre connaissance du montant de votre solde CPF et consulter l'ensemble formations diplômantes et certifiantes éligibles au dispositif.

Quelles formations éligibles au CPF pour les agents publics ?

Les agents de la fonction publique peuvent utiliser leur CPF pour suivre une formation ayant pour but de favoriser la mise en œuvre d'un projet professionnel. Il peut s'agir de préparer une future mobilité, une promotion ou une reconversion professionnelle dans des domaines jusqu'ici inexplorés.

Ainsi, les heures acquises du CPF peuvent êtres utilisées pour financer une formation visant à :

• obtenir un diplôme
• obtenir un titre professionnel ou une certification
• préparer un concours de la fonction publique
• préparer une VAE (validation des acquis de l'expérience)
• acquérir de nouvelles compétences professionnelles
• accéder à de nouvelles responsabilités
• effectuer une reconversion professionnelle

Qu'ils proviennent de la fonction publique territoriale, d'Etat ou hospitalière, les agents publics ne peuvent pas utiliser leur CPF pour effectuer une  formation de renforcement des compétences, une formation statutaire ou une formation visant à s'adapter au poste occupé. En résumé, les agents publics n'ont pas la possibilité de suivre une formation éligible au CPF en lien avec leurs fonctions actuelles.

Comment utiliser ses droits CPF en tant que fonctionnaire ?

Pour faire une demande de formation éligible au CPF, les agents publics doivent prendre contact avec leur employeur en leur faisant part de leur projet professionnel. (contrairement aux salariés du privé qui peuvent directement se connecter sur le site moncompteformation.gouv.fr ou l'application Mon Compte Formation). Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour pouvoir mobiliser ses droits à la formation.

L'accord employeur-employé portera sur la nature, la durée, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. Chaque employeur peut définir les conditions selon lesquelles les demandes seront étudiées. Il est tout à fait possible de solliciter votre service ressources humaines afin d'être accompagné dans vos démarches.

Dans l'utilisation du CPF, des formations peuvent être considérées comme prioritaires :

• la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions
• la validation des acquis de l’expérience
• la préparation aux concours et examens.

L'employeur peut aussi fixer d'autres formations qu'il juge prioritaires.

CPF : Comment fonctionne la transition privé-public ?

Les agents publics ayant acquis des euros sur leur compte CPF en raison d’une expérience dans le privé peuvent les transformer en heures s’ils le souhaitent. Cette conversion est rendue possible par un décret d'application paru le 19 décembre 2019. L'objectif de cette portabilité des droits au CPF étant de faciliter les passerelles entre le secteur public et le secteur privé et de permettre une plus grande mobilité des actifs en fonction de leurs projets professionnels. La référence en termes de conversion reste inchangée : Une heure de formation équivaut toujours à un montant CPF de 15 euros.

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