CPF : tout savoir sur le délai de rétraction

Le code la Consommation, valable pour l'achat d'une formation éligible au CPF, prévoit un droit de rétractation de 14 jours pour changer d'avis suite à un achat en ligne. Une fois votre dossier de formation validé, vous disposez  donc d'un délai de 14 jours pour revenir sur votre décision sans avoir à fournir de justificatif ou d'excuse auprès du centre de formation en question.

Annulation d'une formation dans les 14 jours ouvrés

Le droit de rétraction vise à protéger les consommateurs en leur accordant un délai de réflexion pour évaluer leur décision d'achat et changer d'avis s'ils le souhaitent ou s'ils ne peuvent faire autrement en raison d'un imprévu. Ainsi, en cas d'annulation dans les 14 jours qui suivent l'entrée en formation, le remboursement des droits CPF est effectué intégralement. L'éventuel reste à charge payé par carte bancaire fait lui aussi l'objet d'un remboursement.

Annulation d'une formation plus de 7 jours ouvrés avant son démarrage

Au-delà d'un délai de 7 jours avant le début de la session de formation, le stagiaire perd la possibilité de récupérer ses droits CPF. Dans ce cas, le remboursement du montant payé par carte se fait sous forme d'avoir, stocké sur le Compte personnel de Formation du bénéficiaire.

Annulation d'une formation moins de 7 jours avant son début

Si la décision d'annuler la formation survient lorsque celle-ci a déjà commencé, non seulement les droits CPF du stagiaire ne sont pas recrédités, mais il perd aussi l'éventuel montant dépensé par carte bancaire.

Annulation d'une formation en cas de force majeure

En cas de force majeure, les droits CPF du stagiaire sont débités au prorata du temps de présence en formation. Le solde des droits restants est récupéré, et s'il y a eu un reste à charge, celui est remboursé sur la carte bancaire utilisé lors du paiement.

Les cas de force de majeur :

• refus de l'entrée en formation de l'employeur pour raison de service
• retour à l'emploi entre l'inscription et la date prévue de fin de formation
• accident ou décès du stagiaire ou d'un de ses proches (enfants, parents)
• maladie ou hospitalisation du stagiaire.

Comment annuler une formation éligible au CPF ?

• Rendez-vous sur la plateforme Mon Compte Formation (site web ou application mobile)
• Connectez-vous à votre espace personnel
• Cliquez sur l'onglet Dossiers pour accéder à vos dossiers en cours
• Sélectionnez le dossier de formation sur lequel vous souhaitez opérer un changement
• Cliquez sur Annuler mon dossier.

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