CPF : tout savoir sur le délai de rétraction

Le code la Consommation, valable pour l'achat d'une formation éligible au CPF, vous accorde un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la validation de votre dossier, sans avoir à fournir de justificatif auprès de l'organisme de formation.

Les conditions de remboursement varient ensuite selon le moment où vous annulez.

Annulation dans les 14 jours suivant la validation du dossier

Le droit de rétractation protège les consommateurs pour tout achat effectué en ligne, y compris une formation CPF. Si vous annulez dans les 14 jours calendaires suivant la validation de votre dossier, vos droits CPF sont intégralement recrédités sur votre compte. Le reste à charge de 150 € éventuellement réglé par carte bancaire est également remboursé.

Annulation plus de 7 jours avant le début de la formation

En dehors du délai de rétractation légal, si vous annulez plus de 7 jours avant le début de la session, vous ne récupérez pas vos droits CPF. Le montant éventuellement payé par carte bancaire est remboursé sous forme d'avoir, crédité sur votre compte personnel de formation.

Annulation moins de 7 jours avant le début ou après le démarrage

Si vous annulez dans les 7 jours précédant la formation ou une fois celle-ci commencée, vos droits CPF ne sont pas recrédités. Le montant réglé par carte bancaire est également perdu.

Annulation pour force majeure

En cas de force majeure, vos droits CPF sont débités au prorata de votre temps de présence effectif. Le solde restant vous est restitué, et le reste à charge réglé par carte bancaire est remboursé.

Sont reconnus comme cas de force majeure :

• le refus de l'employeur de vous laisser partir en formation pour raison de service
• un retour à l'emploi survenu entre votre inscription et la date prévue de fin de formation
• un accident ou le décès du stagiaire ou d'un proche (enfants, parents)
• une maladie ou une hospitalisation du stagiaire

Comment annuler une formation CPF ?

La procédure se fait entièrement en ligne, sur Mon Compte Formation :

1. Connectez-vous à votre espace personnel sur le site ou l'application
2. Accédez à l'onglet Dossiers
3. Sélectionnez le dossier de formation concerné
4. Cliquez sur Annuler mon dossier

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