CPF : le décret (enfin) publié, le reste à charge de 100 euros entre en vigueur le 2 mai

Après une longue attente, le décret d'application instaurant un reste à charge de 100 euros pour les salariés utilisant leur CPF (compte personnel de formation) a été publié ce dernier jour du mois d'avril. Pour rappel, le CPF est un dispositif offrant l'opportunité aux actifs d'acquérir des droits à la formation crédités en euros sur une cagnotte dédiée. Le montant de cette somme versée sur un solde consultable via la plateforme Mon Compte Formation peut varier de 500 euros à 800 euros par an selon le profil des bénéficiaires.

Dans un contexte de restrictions budgétaires, le gouvernement cherchait à faire participer les salariés au financement de leur formation. La possibilité d'un reste à charge de 10% du prix de la formation a d'abord été envisagée avant d'être abandonné au profit d'un ticket modérateur de 100 euros.

Cette mesure, redoutée par les syndicats, les organismes de formation et le grand public, permettrait au gouvernement d'économiser plus de 250 millions en 2024 et 375 millions d'euros en année pleine. Le décret instaurant cette participation forfaitaire vient d'être publié ce mardi 30 avril au Journal officiel. Il entre en vigueur à compter du jeudi 2 mai.

Un montant forfaitaire susceptible de varier selon l'inflation

Faudra t'il toujours s'acquitter d'une somme de 100 euros pour suivre une formation éligible au compte personnel de formation ? Pas exactement ! Le texte précise qu'il s'agit d'une "somme forfaitaire dont le montant est fixé à cent euros et revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages." Le montant sera donc sujet aux fluctuations mais ne devrait pas varier considérablement d'une année à l'autre.

De nombreuses exceptions au reste à charge

Tous les bénéficiaires du CPF ne sont pas concernés par cette participation forfaitaire. Les catégories suivantes seront exonérées du reste à charge de 100 euros :

• Les salariés en reconversion utilisant tout ou partie des points inscrits sur leur compte professionnel de prévention
• les salariés dont l'employeur ou l'OPCO abondent le CPF en cas de solde insuffisant
• les demandeurs d'emploi.

Vers de nouvelles mesures plus strictes ?

C'est une nouvelle qui a été accueillie avec enthousiasme par les passionnés de deux roues : en janvier 2024, l'ensemble des permis moteurs terrestres sont devenus éligibles au CPF. Les inscriptions au permis moto ont explosé avec près de 40 000 dossiers validés en trois mois. Cet engouement a propulsé le permis moto à la deuxième place des formations CPF les plus demandées, juste derrière le permis voiture !

Cependant, il est prévu qu'un deuxième décret vienne mettre un coup de frein à cette éligibilité. La mesure envisagée par le gouvernement est simple : il ne sera plus possible de financer un permis moto avec son CPF si on est déjà titulaire du permis B, et inversement. Si ce décret est publié, les personnes souhaitant financer l'une de ces formations à l'aide de leur CPF devront donc faire un choix entre le permis voiture et le permis moto.

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