Bilan de compétences : les droits des salariés dans la fonction publique

Plusieurs raisons peuvent amener un agent à vouloir effectuer un bilan de compétences à un moment de sa carrière : souhait d’évolution, de mutation, de formation ou de reconversion professionnelle. Le bilan de compétences est accessible à tous les fonctionnaires, sous certaines conditions qui diffèrent d’une fonction publique à une autre.

La fonction publique d’Etat

Les salariés de la fonction publique d’Etat doivent justifier de 10 ans d’ancienneté pour faire un bilan de compétences. Ils peuvent en bénéficier deux fois, à condition de respecter le délai de 5 ans entre chaque bilan de compétences.

La demande peut être initiée par l’agent, ou par l'administration dans le cadre des entretiens d'évaluation annuels, ou au titre d'un bilan de carrière. Si le bilan est à la demande de l’employeur, il finance alors entièrement les coûts liés au bilan de compétences.

La fonction publique territoriale

Les agents de la fonction publique territoriale (fonctionnaires et contractuels) doivent également justifier de 10 ans de carrière pour bénéficier d’un congé rémunéré et réaliser un bilan de compétences. Ce bilan, réalisable deux fois dans une carrière, dans un délai de 5 ans entre chaque bilan, permet aux agents d’analyser leurs compétences, aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel ou un projet de formation.

La fonction publique hospitalière

Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent réaliser autant de bilans de compétences qu’ils le souhaitent à partir du moment où ils ont deux ans d’ancienneté, consécutifs ou non, et à condition que chaque bilan soit espacé de 5 ans minimum. L’agent adresse alors sa demande à l’association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) qui collecte et gère les fonds dédiés à la formation des agents hospitaliers.

Réaliser un bilan de compétences

Demander un congé pour réaliser un bilan de compétences

La durée d’un bilan ne peut excéder 24 heures maximum et peut être fractionné. Dans les trois fonctions publiques, le bilan de compétences peut être demandé par l'agent ou bien par l'administration. La demande de l’agent doit être formulée au moins 60 jours avant la date de début du bilan et doit préciser la durée, les dates de début et de fin et le nom de l'organisme prestataire choisi. Le bilan doit être réalisé par un organisme qui fait partie des prestataires accrédités par l’employeur.

L'administration dispose ensuite de 30 jours dans la fonction publique hospitalière et de 60 jours dans la fonction publique d’Etat ou territoriale, pour accorder, refuser ou reporter le congé. Les décisions de refus ou de report de congé doivent toujours être motivées.

Comment financer son bilan de compétences

Pour les agents de la fonction publique, le bilan de compétences fait l'objet d'une convention tripartite entre l’agent bénéficiaire, l’administration et l’organisme prestataire.

Dans les fonctions publiques d’État et territoriale, la prise en charge financière du bilan de compétences est assurée par l’administration dans la limite des crédits formations disponibles. L’agent continue alors de percevoir sa rémunération habituelle. L’administration peut aussi accepter le congé pour un bilan de compétences et refuser la prise en charge financière des frais de réalisation du bilan.

Dans la fonction publique hospitalière, la prise en charge des frais de réalisation du bilan est assurée par l’ANFH dans la limite des crédits disponibles. Le bilan de compétences peut être réalisé pendant le temps de travail ou hors temps de travail. L'agent a droit également au remboursement des frais de déplacement occasionnés par le bilan.

En cas de refus de prise en charge financière de la part de l'administration, l'agent peut également mobiliser son CPF pour financer son bilan.

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