Bilan de compétences : les droits des salariés dans la fonction publique

Plusieurs raisons peuvent amener un agent à vouloir effectuer un bilan de compétences à un moment de sa carrière : souhait d’évolution, de mutation, de formation ou de reconversion professionnelle. Le bilan de compétences est accessible à tous les fonctionnaires, sous certaines conditions qui diffèrent d’une fonction publique à une autre.

La fonction publique d’État

Les agents de la fonction publique d’État doivent justifier de 10 ans d’ancienneté pour réaliser un bilan de compétences. Ils peuvent en bénéficier deux fois dans leur carrière, à condition de respecter un délai de 5 ans entre chaque bilan.

La demande peut être initiée par l’agent, ou par l’administration dans le cadre des entretiens d’évaluation annuels ou d’un bilan de carrière. Lorsque le bilan est à la demande de l’employeur, celui-ci en finance intégralement les coûts.

La fonction publique territoriale

Les agents de la fonction publique territoriale, fonctionnaires comme contractuels, doivent également justifier de 10 ans de carrière pour bénéficier d’un congé rémunéré et réaliser un bilan de compétences. Ce bilan, réalisable deux fois dans une carrière avec un intervalle de 5 ans minimum entre chaque, leur offre l’opportunité d’analyser leurs compétences, aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel ou un projet de formation.

La fonction publique hospitalière

Les agents de la fonction publique hospitalière bénéficient de conditions plus souples : ils peuvent réaliser autant de bilans qu’ils le souhaitent dès lors qu’ils justifient de deux ans d’ancienneté, consécutifs ou non, et que chaque bilan est espacé d’au moins 5 ans. L’agent adresse sa demande à l’Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier (ANFH), qui collecte et gère les fonds dédiés à la formation des agents hospitaliers.

Demander un congé pour réaliser un bilan de compétences

La durée d’un bilan de compétences est encadrée : entre 13 heures minimum d’accompagnement effectif depuis le décret de février 2026 et 24 heures maximum. Le bilan peut être fractionné. Dans les trois fonctions publiques, il peut être demandé par l’agent ou par l’administration.

La demande de l’agent doit être formulée au moins 60 jours avant la date de début du bilan et préciser la durée, les dates de début et de fin, ainsi que le nom de l’organisme prestataire retenu. Cet organisme doit obligatoirement être certifié Qualiopi pour garantir la qualité de l’accompagnement et l’accès aux financements publics.

L’administration dispose ensuite de 30 jours dans la fonction publique hospitalière, et de 60 jours dans la fonction publique d’État ou territoriale, pour accorder, refuser ou reporter le congé. Les décisions de refus ou de report doivent toujours être motivées.

Comment financer son bilan de compétences dans la fonction publique ?

Pour les agents de la fonction publique, le bilan de compétences fait l’objet d’une convention tripartite entre l’agent bénéficiaire, l’administration et l’organisme prestataire.

Dans les fonctions publiques d’État et territoriale, la prise en charge financière est assurée par l’administration dans la limite des crédits formations disponibles. L’agent continue de percevoir sa rémunération habituelle. L’administration peut toutefois accorder le congé tout en refusant la prise en charge financière des frais de réalisation.

Dans la fonction publique hospitalière, la prise en charge est assurée par l’ANFH dans la limite des crédits disponibles. Le bilan peut être réalisé pendant le temps de travail ou en dehors. L’agent a également droit au remboursement des frais de déplacement occasionnés par le bilan.

En cas de refus de prise en charge financière de la part de l’administration, l’agent peut mobiliser son compte personnel de formation (CPF) pour financer son bilan. Le plafond CPF est fixé à 1 600 € depuis le décret n°2026-126 du 24 février 2026. Depuis le 2 avril 2026, une participation forfaitaire de 150 € reste à la charge du bénéficiaire, sauf exonérations prévues par la réglementation.

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