Permis d-exploitation - Renouvellement
ANG RECRUTEMENT 16
Non finançable CPF
Tout public
Présentiel
Public admis
Salarié en poste
Demandeur d'emploi
Entreprise
Etudiant
Prix
Nous contacter
Durée
Nous contacter
Niveau visé
Non diplômante
Localité
En présentiel
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Objectifs
Formation spécifique « mise à jour des compétences » (exploitant titulaire d'un permis d'exploitation
de 10 ans, ou justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans) sur les droits et obligations
attachés à l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un restaurant, pour toute
personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à
consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie ou personnes déclarant un établissement pourvu de la
« petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ». A l'issue de cette formation, vous mettrez à
jour vos connaissances, notamment sur les législations applicables, que ce soit dans les rapports avec
les clients, les voisins et administrations, serez sensibilisé à des thématiques liées à la santé publique
(prévention et lutte contre l'alcoolisme, le bruit, le tabac….), connaîtrez les risques de sanctions et de
mise en cause de la responsabilité civile ou pénale du chef d'entreprise et éviterez l'application de
sanctions graves en raison de la méconnaissance de la législation. Vous serez capable gérer votre
établissement suivant les législations applicables.
de 10 ans, ou justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans) sur les droits et obligations
attachés à l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un restaurant, pour toute
personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à
consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie ou personnes déclarant un établissement pourvu de la
« petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ». A l'issue de cette formation, vous mettrez à
jour vos connaissances, notamment sur les législations applicables, que ce soit dans les rapports avec
les clients, les voisins et administrations, serez sensibilisé à des thématiques liées à la santé publique
(prévention et lutte contre l'alcoolisme, le bruit, le tabac….), connaîtrez les risques de sanctions et de
mise en cause de la responsabilité civile ou pénale du chef d'entreprise et éviterez l'application de
sanctions graves en raison de la méconnaissance de la législation. Vous serez capable gérer votre
établissement suivant les législations applicables.
Programme
Module 1- Le cadre législatif et réglementaire (30mn –1 séquence)
• Les sources de droit et les applications
• La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
• La police administrative générale (code général des collectivités territoriales)
• La police administrative spéciale (code de la santé publique)
Module 2- Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (1h30 – 2 séquences)
• Les conditions liées à la personne
• Les conditions liées à la licence
• La vie d'une licence
• Les déclarations préalables à l'ouverture Evaluation continue à la fin de chaque séquence pour validation des modules et/ou suivi et accompagnement individualisé pour l'acquisition des connaissances ou compétences non maitrisées.
Module 3- Les obligations d'exploitation (3h – 2 séquences)
• Les obligations liées à l'établissement
• Les obligations en matière de prévention et de
protection de la santé publique et aspects pratiques
• Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques
Module 4- Réglementation locale (1h – 1 séquence)
• Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations
départementales concernant les débits de boissons et les restaurants Evaluation finale (30mn) :
évaluation de l'acquisition de l'ensemble des connaissances et compétences du parcours
• Les sources de droit et les applications
• La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
• La police administrative générale (code général des collectivités territoriales)
• La police administrative spéciale (code de la santé publique)
Module 2- Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (1h30 – 2 séquences)
• Les conditions liées à la personne
• Les conditions liées à la licence
• La vie d'une licence
• Les déclarations préalables à l'ouverture Evaluation continue à la fin de chaque séquence pour validation des modules et/ou suivi et accompagnement individualisé pour l'acquisition des connaissances ou compétences non maitrisées.
Module 3- Les obligations d'exploitation (3h – 2 séquences)
• Les obligations liées à l'établissement
• Les obligations en matière de prévention et de
protection de la santé publique et aspects pratiques
• Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques
Module 4- Réglementation locale (1h – 1 séquence)
• Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations
départementales concernant les débits de boissons et les restaurants Evaluation finale (30mn) :
évaluation de l'acquisition de l'ensemble des connaissances et compétences du parcours
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