Permis d-exploitation - 20H

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Objectifs

Les exploitants, créateurs ou repreneurs d'entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d'obtenir au préalable le Permis d'Exploitation, afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise.

Le Permis d'Exploitation concerne tout futur exploitant à l'occasion de l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d'une licence de débit de boissons II, III et IV ouvert après avril 2007.

Depuis avril 2009, il s'adresse à toute personne déclarant l'ouverture d'un établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou “restaurant”.

Programme

Le cadre législatif et réglementaire

Les sources de droit et les applications

La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique

La police administrative générale et spéciale

Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons

Les conditions liées à la licence et à la personne

Les déclarations préalable à l'ouverture

La vie d'une licence

Les debits temporaires

Les obligations d'exploitation

Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l'ordre public et aspects pratiques

Les fermetures administratives et judiciaires / Réglementation LOCALE

Les arrêtés préfectoraux et municipaux

Les acteurs publics ou para-publics à vos côtés

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