▷ Offre de Formation Le droit a l-image des biens- des personnes et des spectacles avec Agecif

Public admis

Salarié en poste

Demandeur d'emploi

Entreprise

Etudiant

Prix

462 €

Durée

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Localité

En présentiel

Découvrez les localités disponibles pour suivre cette formation en présentiel.

Objectifs

- distinguer les niveaux de protections selon les différents types d'image
- développer des réflexes préventifs pour chaque type d'utilisation
- maîtriser les usages et les pratiques contractuelles
- sécuriser les contrats

Programme

Sécuriser l'exploitation de l'image des personnes :
- l'article 9 du Code civil
- l'image, le nom, la vie privée
- les droits sur l'image des personnes décédées
- le droit à l'information
- la liberté artistique

Maîtriser le droit à l'image des biens :
- l'absence de droit à l'image des biens
- le cas particulier de l'usage causant un trouble anormal

Comprendre le droit à l'image des spectacles :
- la revendication des organisateurs de spectacle
- la protection des manifestations sportives
- l'absence de droit spécifique des producteurs de spectacles
- les pratiques contractuelles

Négocier les droits d'auteur avec un photographe :
- les droits cédés par contrat
- les droits moraux
- les dangers du « libre de droits »
- les dangers du « DR »