La VEFA

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700 €
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Cette formation est disponible dans les centres de formation suivants:
  • 26 - Tain-l'Hermitage
Cette formation peut être dispensée dans votre entreprise dans les localités suivantes :
  • 01 - Ain
  • 03 - Allier
  • 07 - Ardèche
  • 15 - Cantal
  • 26 - Drôme
  • 38 - Isère
  • 42 - Loire
  • 43 - Haute-Loire
  • 63 - Puy-de-Dôme
  • 69 - Rhône
  • 73 - Savoie
  • 74 - Haute-Savoie
Objectifs
Cette formation permet d'appréhendez l'ensemble des phases de la VEFA du contrat de réservation à la livraison. Avoir des réflexes juridiques sur le sujet. 

 
Programme
Définition de la Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA)

· L'avant contrat et son contenu

· Le contrat définitif et son contenu
Les obligations du vendeur

· L'achèvement de l'immeuble

· La conformité et la qualité de l'immeuble
Les obligations de l'acquéreur

· Le paiement du prix

· La grille des paiements

· Assurer la véracité des attestations d'avancement des travaux ?
La gestion des différents entre les parties

· La question de la date de livraison - Les réserves ´

· L'exécution des travaux

· Le paiement des travaux

· L'achèvement des travaux

· La livraison

· Le défaut de conformité

· Les garanties (GFA, DO,...)

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