La protection de la loi SRU instauree au profit de l-acquereur immobilier

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Objectifs

- Appréhender le champ d'application de la loi SRU du 13 décembre 2000

- Détecter les ventes soumises à la réglementation et celles qui en sont exclues

- Savoir mettre en oeuvre le formalisme imposé par la loi

Programme

- Le champ d'application de la loi SRU

- Les réponses aux difficultés pratiques d'application de la loi SRU

- La notification du compromis sous seing privé de vente

- Les conséquences de l'absence ou de l'erreur dans la notification

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