La protection de la loi SRU instauree au profit de l-acquereur immobilier
SMART ET COM FORMATIONS
Non finançable CPF
Tout public
Présentiel
Public admis
Salarié en poste
Demandeur d'emploi
Entreprise
Etudiant
Prix
Nous contacter
Durée
Nous contacter
Niveau visé
Non diplômante
Localité
En présentiel
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Objectifs
- Appréhender le champ d'application de la loi SRU du 13 décembre 2000
- Détecter les ventes soumises à la réglementation et celles qui en sont exclues
- Savoir mettre en oeuvre le formalisme imposé par la loi
- Détecter les ventes soumises à la réglementation et celles qui en sont exclues
- Savoir mettre en oeuvre le formalisme imposé par la loi
Programme
- Le champ d'application de la loi SRU
- Les réponses aux difficultés pratiques d'application de la loi SRU
- La notification du compromis sous seing privé de vente
- Les conséquences de l'absence ou de l'erreur dans la notification
- Les réponses aux difficultés pratiques d'application de la loi SRU
- La notification du compromis sous seing privé de vente
- Les conséquences de l'absence ou de l'erreur dans la notification
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