La protection de la loi SRU instauree au profit de l-acquereur immobilier

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Cette formation est disponible dans les centres de formation suivants:
  • 56 - Saint-Jean-la-Poterie
Cette formation peut être dispensée dans votre entreprise dans les localités suivantes :
  • 22 - Côtes-d'Armor
  • 29 - Finistère
  • 35 - Ille-et-Vilaine
  • 56 - Morbihan
Objectifs
- Appréhender le champ d'application de la loi SRU du 13 décembre 2000

- Détecter les ventes soumises à la réglementation et celles qui en sont exclues

- Savoir mettre en oeuvre le formalisme imposé par la loi
Programme
- Le champ d'application de la loi SRU

- Les réponses aux difficultés pratiques d'application de la loi SRU

- La notification du compromis sous seing privé de vente

- Les conséquences de l'absence ou de l'erreur dans la notification

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