La protection de la loi SRU instauree au profit de l-acquereur immobilier
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Tout public
Présentiel
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En présentiel
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Objectifs
- Appréhender le champ d'application de la loi SRU du 13 décembre 2000
- Détecter les ventes soumises à la réglementation et celles qui en sont exclues
- Savoir mettre en oeuvre le formalisme imposé par la loi
- Détecter les ventes soumises à la réglementation et celles qui en sont exclues
- Savoir mettre en oeuvre le formalisme imposé par la loi
Programme
- Le champ d'application de la loi SRU
- Les réponses aux difficultés pratiques d'application de la loi SRU
- La notification du compromis sous seing privé de vente
- Les conséquences de l'absence ou de l'erreur dans la notification
- Les réponses aux difficultés pratiques d'application de la loi SRU
- La notification du compromis sous seing privé de vente
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