Gerer et liquider un dossier en droit de la famille successions- regimes matrimoniaux- donation-partage

Johanna Marie JSP

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Objectifs

Déterminer les enjeux dans une succession, les actes à régulariser et mettre en œuvre un processus et des règles adaptées.

Expliquer aux clients les étapes d'une succession, l'option successorale, l'assurance-vie et les enjeux civils et fiscaux

Cerner et anticiper les effets liquidatifs des donations-partages lors de la succession du disposant

Liquider une communauté et/ou une succession en appliquant les techniques liquidatives jusqu'au partage.

Déterminer la loi applicable à la succession en présence d'un élément d'extranéité

Mettre en application les règles de droit international privé pour déterminer le régime matrimonial des époux

Distinguer les différentes missions du notaire et mener à bien un dossier de divorce

Programme

La pratique des successions

Le règlement d'une succession : aspects pratiques

Processus pour régler efficacement une succession

La fiscalité successorale

L'option successorale

Les actes notariés dans une succession

Le règlement d'une succession testamentaire

L'héritier incapable

Les donations-partages complexes

Les donations-partages conjonctive

La donation-partage cumulative

La donation-partage transgénérationnelle

La donation-partage inégalitaire / enfant non conçu ou non participant

La fiscalité de la donation-partage

Liquidation et partage de communauté

La dissolution de la communauté

Les récompenses
Les créances entre époux
Le partage de la communauté

Liquidation civile des successions

Canevas liquidatif du partage successoral

La liquidation des successions en présence de libéralités

La liquidation des successions en présence d'un conjoint survivant

Les successions internationale

Application du Règlement Européen

La fiscalité internationale

Les régimes matrimoniaux en droit international privé

Les époux mariés avant le 1er septembre 1992

Les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019

Les époux mariés après le 28 janvier 2019

Le traitement civil et fiscal des assurances-vie

Initiation à la pratique du divorce

Les différents divorces et procédures

Le rôle du notaire

La pratique notariale du divorce