Formation Expertise Judiciaire - Automobiles

Institut national polytechnique Toulouse

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Objectifs

Devenir Expert Judiciaire Automobile

Acquérir
ou approfondir ses connaissances pour réaliser une mission d'expertise
judiciaire dans le domaine de l'automobile :

·
Concepts juridiques spécifiques (vices cachés, défauts de conformité …)

·
Obligations et responsabilités des professionnels de l'automobile

·
Cause et imputabilité des dommages ·
Mises en causes et responsabilités pour les accidents de la circulation

· Les apports de l'électronique embarquée

Programme

Module 1

Normes, assurances et responsabilités

L'assurance automobile

Les Contrôles Techniques obligatoires d'un véhicule sur
site

Les normes applicables en vigueur

Les limites de responsabilités des contrôleurs

L'expertise judiciaire automobile

Expertise judiciaire en matière automobile : comprendre
et manier les concepts juridiques.

Module 2

Les spécificités de l'Expertise judiciaire automobile

Spécificités de la rubrique « automobile » pour l'expertise
judiciaire

Mise en œuvre de l'expertise judiciaire : de la mission aux
conclusions et à la rédaction du rapport

L'électronique embarquée

Le diagnostic et le recueil de données

Les principaux outils, les méthodes, les limites

Module 3

Législation et responsabilités

Vices cachés, défaut de conformité, obligations
professionnelles, législation professionnelle, droit usuel,
préjudices : illustration par des études de cas

Déontologie et responsabilité de l'expert

Etude d'un cas complexe

Points de vue croisés de l'avocat et de l'expert

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