Formation Expertise Judiciaire - Automobiles
Institut national polytechnique Toulouse
Non finançable CPF
Tout public
Présentiel
Public admis
Salarié en poste
Demandeur d'emploi
Entreprise
Etudiant
Prix
Nous contacter
Durée
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Niveau visé
Non diplômante
Localité
En présentiel
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Objectifs
Devenir Expert Judiciaire Automobile
Acquérir
ou approfondir ses connaissances pour réaliser une mission d'expertise
judiciaire dans le domaine de l'automobile :
·
Concepts juridiques spécifiques (vices cachés, défauts de conformité …)
·
Obligations et responsabilités des professionnels de l'automobile
·
Cause et imputabilité des dommages ·
Mises en causes et responsabilités pour les accidents de la circulation
· Les apports de l'électronique embarquée
Programme
Module 1
Normes, assurances et responsabilités
L'assurance automobile
Les Contrôles Techniques obligatoires d'un véhicule sur
site
site
Les normes applicables en vigueur
Les limites de responsabilités des contrôleurs
L'expertise judiciaire automobile
Expertise judiciaire en matière automobile : comprendre
et manier les concepts juridiques.
et manier les concepts juridiques.
Module 2
Les spécificités de l'Expertise judiciaire automobile
Spécificités de la rubrique « automobile » pour l'expertise
judiciaire
judiciaire
Mise en œuvre de l'expertise judiciaire : de la mission aux
conclusions et à la rédaction du rapport
conclusions et à la rédaction du rapport
L'électronique embarquée
Le diagnostic et le recueil de données
Les principaux outils, les méthodes, les limites
Module 3
Législation et responsabilités
Vices cachés, défaut de conformité, obligations
professionnelles, législation professionnelle, droit usuel,
préjudices : illustration par des études de cas
professionnelles, législation professionnelle, droit usuel,
préjudices : illustration par des études de cas
Déontologie et responsabilité de l'expert
Etude d'un cas complexe
Points de vue croisés de l'avocat et de l'expertEnvie d’en savoir plus sur cette formation ?
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