Droit patrimonial de la famille - DRA122
CNAM DE BRETAGNE
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Objectifs
Découvrir la vie patrimoniale du foyer (marié, pacsés ou concubin) et les règles communes à tous (régime primaire)Découvrir les différents régimes matrimoniaux possiblesDécouvrir les conséquences du décès d'une personneAnticiper les difficultés de la vie en protégeant son patrimoine ou ses proches
Programme
Mariage – Pacte civil de solidarité – Concubinage
Régimes matrimoniaux : régime primaire
Régime légal (communauté réduite aux acquêts)
Régimes conventionnels : La communauté de meubles et acquêts et la communauté universelle
Régimes conventionnels : les régimes de séparation de biens et la participation aux acquêts
Changement de régime matrimonial
Dissolution du mariage
Conséquences pécuniaires de la dissolution
La vocation à succéder
La dévolution légale
La dévolution volontaire (la réserve successorale)
Les libéralités : Donation et testament
La transmission de la succession
Les partages
L'indivision post-communautaire et l'indivision successorale.
Régimes matrimoniaux : régime primaire
Régime légal (communauté réduite aux acquêts)
Régimes conventionnels : La communauté de meubles et acquêts et la communauté universelle
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