Droit patrimonial de la famille - DRA122

CNAM DE BRETAGNE

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Objectifs

Découvrir la vie patrimoniale du foyer (marié, pacsés ou concubin) et les règles communes à tous (régime primaire)Découvrir les différents régimes matrimoniaux possiblesDécouvrir les conséquences du décès d'une personneAnticiper les difficultés de la vie en protégeant son patrimoine ou ses proches

Programme

Mariage – Pacte civil de solidarité – Concubinage

Régimes matrimoniaux : régime primaire

Régime légal (communauté réduite aux acquêts)

Régimes conventionnels : La communauté de meubles et acquêts et la communauté universelle

Régimes conventionnels : les régimes de séparation de biens et la participation aux acquêts

Changement de régime matrimonial

Dissolution du mariage

Conséquences pécuniaires de la dissolution

La vocation à succéder

La dévolution légale

La dévolution volontaire (la réserve successorale)

Les libéralités : Donation et testament

La transmission de la succession

Les partages

L'indivision post-communautaire et l'indivision successorale.