Contentieux bancaire

La réforme du crédit à la consommation.
- Les nouvelles prérogatives pour la commission de surendettement.
- Les délais raccourcis dans le traitement des dossiers.
- La nouvelle procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
- Les implications au niveau du fichage FICP.
Saisine de la commission de surendettement.
- Son rôle et sa composition.
- Qui la saisit et selon quel formalisme ?
- Conditions de recevabilité de la demande.
- Critères de l'état d'endettement.
- Conséquences de la saisine sur l'exécution des créances.
- Position des créanciers.
Déroulement de la procédure.
- Détermination de l'état d'endettement du débiteur.
- Notions de bonne et mauvaise foi.
- Elaboration d'un plan conventionnel de redressement.
- Mesures imposées ou recommandées par la commission.
- La nouvelle procédure de rétablissement non judiciaire.
Rôle du juge de l'exécution.
- Les recours et contestations des créanciers contre les décisions de la commission de surendettement.
- Vérification des créances.
- Suspension des procédures d'exécution.
- Force exécutoire des recommandations de la commission.
- Contestations des mesures imposées.
Procédure de rétablissement personnel.
- Conditions d'ouverture de la procédure.
- Compétence du juge de l'exécution.
- Déroulement de la procédure.
- Conséquences pour le surendetté.
- Dernières évolutions jurisprudentielles.