Bail commercial- propriete commerciale- cession du bail et du fonds
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Objectifs
Acquérir les connaissances juridiques et pratiques en matière de baux commerciaux et de cession fonds de commerce pour être rapidement opérationnel tant au niveau de l'entremise (location et cession de fonds de commerce) qu'au niveau de la gestion du bail commercial. Intégrer les modifications de législations successives.préparer un dossier de cession de fonds de commerce en maîtrisant les règles du bail commercial.
Programme
les différents contrats de la location commerciale. le statut des locaux commerciaux, la propriété commerciale. le loyer et son évolution durant le cours du bail lors du renouvellement les charges et travaux. le fonds de commerce les conditions juridiques de la cession. les formalités après contrat. les règles concernant les différents mandats.
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