Bail commercial et gestion des sinistres des locaux commerciaux – PCT69

La formation en résumé

Cette formation porte sur les principales règles du bail commercial et sur la gestion des sinistres dans les locaux commerciaux. Elle vise à permettre aux participants de maîtriser les points essentiels du bail, notamment les droits et obligations des parties, le calcul et l’indexation du loyer, ainsi que les évolutions réglementaires à prendre en compte. Elle aborde également les conditions d’exploitation des locaux, les clauses de renonciation réciproque et les étapes de gestion d’un sinistre.

Le programme

• Cadre juridique du bail commercial : types de contrats, fonds de commerce et baux spécifiques.


• Droits et obligations des parties : déspécialisation, paiement du loyer, congé, renouvellement et annexes techniques.


• Prix du loyer et indexations : calcul du loyer initial, modalités d’indexation et compléments de loyer.


• Évolutions réglementaires : reddition des comptes, congés, indices d’indexation, droit de préemption et caution solidaire.


• Conditions d’exploitation des locaux commerciaux et clauses de renonciation entre parties ou assureurs.


• Gestion des sinistres : intervention des experts et convention IRSI.

Les compétences visées

• Identifier les différents contrats et régimes de baux applicables aux locaux commerciaux.


• Analyser les droits et obligations du locataire et du propriétaire.


• Comprendre les règles de fixation et d’indexation du loyer.


• Repérer les clauses et les risques à prendre en compte dans l’exploitation d’un local commercial.


• Appréhender les interventions d’expertise et la convention IRSI dans la gestion d’un sinistre.

À qui s’adresse cette formation ?

Cette formation s’adresse notamment aux professionnels intervenant dans le domaine de l’assurance et amenés à traiter des questions liées aux baux commerciaux ou aux sinistres dans des locaux commerciaux. Le niveau de spécialisation annoncé correspond à un perfectionnement.