Groupe Lexom

L'occupation et la gestion du domaine public

Groupe Lexom

Non finançable CPF
Salarié en poste / Entreprise
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Public admis
Salarié en poste
Demandeur d'emploi
Entreprise
Etudiant
Prix
990 €
Durée
14 h sur 2 Jour(s)
Pré-requis

Solides connaissances en droit social applicable à la fonction publique

Certifications
OPQF Greta Plus ICPF Datadock NF Service Formation Professionnelle Qualiopi
Localité
En savoir plus sur les localités en présentiel
Objectifs
  • Distinguer les différentes formes d'occupation du domaine public et la réglementation applicable
  • Examiner la gestion administrative et financière du domaine public
  • Identifier les situations problématiques (occupations irrégulières)
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Identifier les critères relatifs au domaine public
2. Examiner la consistance du domaine public des collectivités
  • Domaine public immobilier
  • Domaine public mobilier

Jour 1 - Après-midi

3. Examiner l'incorporation au domaine public et la délimitation du domaine public
  • Les conditions et éléments constitutifs
  • Le contentieux applicable : types de litiges et cadre juridique applicable
4. Différencier les types d'utilisation relatifs au domaine public
  • Utilisation collective et utilisation privative (autorisations classiques, autorisations constitutives de droits réels)

Jour 2 - Matin

5. Identifier les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité
6. Examiner les servitudes administratives
  • Protection du DP et rapports de voisinage
7. Définir la protection pénale du DP

Jour 2 - Après-midi

8. Examiner la démarche de déclassement
  • Procédure de déclassement
  • Difficultés à anticiper
9. Déterminer la démarche de cession des biens

Cette formation est temporairement suspendue.

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