L'expropriation pour cause d'utilité publique

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Matin

1. Décrire le recours à l'expropriation

• Dans quel cas peut-on avoir recours à l'expropriation ?
• La notion d'utilité publique
• Les types biens pouvant être expropriés
• Qui peuvent être les demandeurs ?

2. Identifier les 5 étapes de la procédure

• L'enquête préalable (dossier d'enquête...)
• La déclaration d'utilité publique (recueil des avis des collectivités territoriales et de l'Etat, Accords préalables...)
• L'enquête parcellaire (pris de décision, acte déclaratif...)
• L'arrêté de cessibilité (possibilité de modification par le préfet, risque de contentieux...)
• La phase judiciaire

Après-midi

3. Examiner la phase judiciaire de la procédure d'expropriation

• Le rôle du juge
• Le transfert de propriété
• La cession par ordonnance d'expropriation
• Les recours