Droit de l’urbanisme approfondi : piloter les procédures et limiter les risques contentieux (NON CPF)

AVANT LA FORMATION

• Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
• Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

JOUR 1

Matin Acteurs de l'urbanisme

• Communes, intercommunalités, départements et régions, État
• ABF, commission de sécurité et des sites
• DDT, établissements mixtes, SEM

Après-midi Réglementation et planification de l'usage du sol

• Inventaire des textes applicables : Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et du patrimoine, CCH, RNU, lois littoral et montagne, directives territoriales d'aménagement et de développement durable, PIG, OIN, PSMV…
• Réglementation locale : SCOT, SRADDET, POS/PLU et carte communale
• Hiérarchie et compatibilité des différentes règles précitées

JOUR 2

Matin

• Impacts des lois Grenelle II, Macron, Alur et d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, loi ÉLAN

• Procédures opérationnelles d'aménagement : ZAC, lotissement, expropriation…

• Procédures de concertation : projets concernés, procédures obligatoires ou facultatives, freins et leviers de la concertation

Après-midi : Contrôle de l'usage des sols : les autorisations d'urbanisme

• Certificats d'urbanisme

• Permis de construire, permis d'aménager et déclaration préalable

• Domaines d'application respectifs et pièces obligatoires requises

• Instruction et délais de validité

JOUR 3

Matin :

• Rendre le permis définitif : les différents types de recours et retrait

• Questions liées à la régularisation de la construction et la conformité

• Cas des secteurs sauvegardés

• Incidences de la réforme de l'urbanisme commercial et de la loi ÉLAN

Après-midi : Incidences fiscales et financières de l'aménagement foncier

• Taxe d'aménagement et versement pour sous-densité

• Autres taxes et participations : participation pour financement des équipements publics exceptionnels, participation PUP, participation ZAC, redevance de bureaux en IDF et redevance d'archéologie préventive
•  

JOUR 4

Matin

• Taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles

Après-midi : Se repérer dans le contentieux de l'urbanisme

• Contentieux administratif
• Contentieux civil
• Contentieux pénal

FIN DE LA FORMATION

• Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.