Clerc assistant, titre RNCP

MODULE 1 : ASSURER LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L’OFFICE D’UN COMMISSAIRE DE JUSTICE

• Accueil et orientation inclusifs des interlocuteurs de l’office d’un commissaire de justice
• Analyse du besoin de l’interlocuteur
• Les procédures civiles d’exécution, de recouvrement et de ventes judiciaires
• Les règles de protection des données personnelles et de confidentialité

MODULE 2 : ASSURER LA LOGISTIQUE DE L’OFFICE D’UN COMMISSAIRE DE JUSTICE

• Gestion du courrier entrant et sortant
• Analyse d’une procédure interne de l’office
• Outil numérique 
• Gestion des stocks et commande
• Gestion des plannings, des rendez-vous et des déplacements

MODULE 3 : CONTRIBUER À LA FORMALISATION DES ACTES

• Préparation des actes
• Rédaction des actes
• Organiser une tournée de significations d’actes de l’office du commissaire de justice

MODULE 4 : SIGNIFICATION DES ACTES EN RESPECTANT LA LÉGISLATION

• La signification des actes
• Remise de l’acte Capsule
• Gestion de situation complexe lors de la signification

MODULE 5 : SUIVI ADMINISTRATIF DES ACTES SIGNIFIÉS

• Les comptes rendus de signification
• Traçabilité de la signification
• Enregistrement des actes
• Suivi des actions liées à la signification des actes

MODULE 6 : CONTRIBUER À LA RÉALISATION DES ACTES ET DES RECOUVREMENTS

• Les recouvrements
• Gestion des mises en demeure
• Exécution des décisions de justice et des procédures de saisie

MODULE 7 : GESTION DE LA RELATION AVEC LES CRÉANCIERS ET LES DÉBITEURS DANS LE CADRE DES ACTES ET RECOUVREMENTS

• Mise en situation professionnelle orale
• Communication et techniques de négociation

MODULE 8 : PARTICIPER AUX VENTES AUX ENCHÈRES JUDICIAIRES

• Le recensement des biens destinés aux enchères judiciaires
• Réalisation des inventaires de biens saisis destinés à la vente aux enchères
• Organisation de la mise en vente judicaire
• Assister le commissaire de justice lors de la tenue des ventes judiciaires

MODULE 9 : ASSURER LE SUIVI ADMINISTRATIF ET FINANCIER SUITE AUX VENTES AUX ENCHÈRES JUDICIAIRES

• Le suivi administratif des enchères
• Les formalités post adjudication
• Contestations ou recours liés aux adjudications

MODALITÉS D’ÉVALUATION

Ce titre RNCP niveau 5 (bac + 2) est validé par un contrôle continu et par un examen final.

L’élève doit avoir une moyenne supérieure ou égale à 10/20 dans chaque module.
L’évaluation repose sur des mises en situation professionnelles, des études de cas écrites et des entretiens avec un jury, à partir de situations inspirées de la pratique réelle des offices de commissaires de justice.

Examen final :  session en janvier, juin ou octobre.

Description des modalités d’acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance : les blocs de compétences peuvent être validés de manière indépendante les uns des autres. Il sera alors délivré par l’organisme certificateur une attestation de réussite de bloc de compétences pour chaque bloc correspondant. Seule la somme des attestations de réussite de l’ensemble des blocs de compétences permet de valider la certification.

Les candidats s’inscrivent à l’examen du diplôme. Ceux ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à certaines unités, ou une validation par la VAE, reçoivent une attestation reconnaissant l’acquisition des compétences correspondantes.

Le diplôme est obtenu par une moyenne générale supérieure à 10/20 à l’ensemble des épreuves. Un candidat ayant déjà validé des blocs de compétences peut être dispensé des épreuves correspondantes.


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