Un contrat d’apprentissage peut-il être rompu ?

En principe, le contrat d'apprentissage s'achève à l'issue de la formation, mais il arrive parfois que tout ne se passe pas comme prévu ! On vous donne toutes les clés pour mettre un terme à votre contrat dans le respect des procédures et des engagements mutuels.

Jusqu'à 45 jours

Si la date anniversaire des 45 jours d'apprentissage n'est pas franchie, le contrat d'apprentissage peut être résilié par les deux signataires (apprenti ou entreprise). Cette rupture du contrat peut être décidée d'un commun accord ou de manière unilatérale. Un écrit doit être rédigé et envoyé au responsable du CFA ainsi qu'à l'organisme qui a enregistré le contrat. Ce document est ensuite transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Sauf mention contraire portée au contrat, la résiliation d'un contrat de travail dans les 45 premiers jours n'ouvre droit à aucune indemnité.

Après 45 jours

Si la date anniversaire des deux mois d'apprentissage est dépassée, le contrat ne peut être rompu que dans les cas suivants :

• Obtention du diplôme. Dans ce cas, l’apprenti dispose d’un préavis de 1 mois pour informer l’employeur par écrit.
• Accord entre l'apprenti et son employeur. Cet accord doit être constaté par écrit et notifié au directeur du CFA (Centre de Formation des Apprentis), au responsable d’établissement où est implantée la section d’apprentissage, à la Chambre Consulaire ayant enregistré le contrat et à la DDT (Direction Départementale du Travail).
• Par résiliation judiciaire du contrat à la suite d’une faute grave de l’apprenti ou son inaptitude à exercer les missions confiées. Cette résiliation est un jugement rendu par le conseil de prud’hommes que l’employeur est obligatoirement tenu de saisir. En attendant le jugement, l’apprenti est mis à pied à titre conservatoire prononcée par l’employeur. Durant cette période, l’apprenti touche son salaire s’il a été prouvé qu’il n’est pas, en définitive, à l’origine des causes de la rupture du contrat.

Le contrat de l'apprenti peut également être rompu en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise (notification du liquidateur, indemnités pour l'apprenti). L'inspecteur du travail peut aussi proposer, à la DIRECCTE compétente, la suspension d'un contrat d'apprentissage, en cas de mise en danger de l'apprenti concerné.

Cette rupture n'est pas sans conséquence, l'employeur ne touchera plus les aides financières qu'il perçoit de la région ou de l'État. Il sera aussi tenu de reverser les exonérations de charges sociales et le crédit d’impôt dont il bénéficiait de la part de l’État. Par ailleurs, la loi “Avenir professionnel” prévoit pour les contrats d’apprentissage signés à partir du 01 janvier 2019 que le CFA est désormais tenu de permettre à l’apprenti de continuer à suivre sa formation théorique pendant 6 mois dans tous les cas de rupture à l’initiative de l’employeur et doit contribuer à lui en trouver un nouveau.

@kritdanai stock.abode.com