Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'un CPF de transition professionnelle ?

Le projet de transition professionnelle (PTP), aussi appelé CPF de transition, permet aux salariés de suivre une formation certifiante tout en conservant leur rémunération. C'est l'un des dispositifs les plus avantageux pour qui souhaite changer de métier : il combine maintien de salaire et prise en charge des frais de formation, à condition de remplir les critères d'éligibilité et de respecter une procédure précise. Voici ce qu'il faut savoir avant de se lancer.

Les conditions d'ancienneté

C'est le premier critère à vérifier. Deux ans d'ancienneté, consécutifs ou non, sont nécessaires pour bénéficier du PTP. Les modalités varient selon votre situation :

• salarié en CDI : 24 mois d'ancienneté minimum, dont au moins 12 mois dans l'entreprise actuelle
• salarié en CDD : 24 mois d'ancienneté au cours des cinq dernières années, dont au moins quatre mois en CDD au cours des douze derniers mois

Deux exceptions dispensent de cette condition : les travailleurs handicapés et les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude.

La demande d'autorisation d'absence

Si vous remplissez les conditions d'ancienneté, vous devez adresser une demande écrite à votre employeur dans les délais suivants :

• 60 jours minimum avant le début de la formation si sa durée est inférieure à six mois
• 120 jours minimum avant le début de la formation si sa durée est égale ou supérieure à six mois

L'employeur dispose d'un mois pour répondre. Sans réponse de sa part, la demande est considérée comme acceptée. Il ne peut pas refuser, mais peut reporter la mise en œuvre dans la limite de neuf mois si votre absence risque de perturber le fonctionnement de l'entreprise. Ce report doit être validé par le Comité social et économique (CSE).

Les conditions liées à la formation

La formation doit être certifiante, orientée vers une reconversion, et inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Sa durée importe peu, du moment qu'elle vise un changement de métier ou de profession. Il peut s'agir d'une formation conduisant à un titre professionnel ou à la validation d'un bloc de compétences.

La validation par Transitions Pro

Dernière étape : faire valider votre projet auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) compétente selon votre lieu de résidence ou de travail. Ces commissions, connues sous le nom de Transitions Pro, ont remplacé les Fongecif suite à la loi Avenir Professionnel de 2018. Elles examinent la cohérence de votre projet, vérifient l'éligibilité de la formation et peuvent prendre en charge votre rémunération ainsi que certains frais annexes : transport, restauration, hébergement. Consultez le site de la CPIR dont vous dépendez pour le détail des pièces à fournir.

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