Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'un CPF de transition professionnelle ?

Le CPF de transition, aussi appelé projet de transition professionnelle (PTP) est un formidable dispositif pour les salariés qui souhaitent entamer une reconversion professionnelle. Les avantages sont significatifs pour le salarié : le maintien de la rémunération durant le congé ainsi qu'une formation financée encouragent de plus en plus d'actifs à profiter de ce dispositif dans le cadre d'une reconversion.

Mais est-ce que chaque salarié qui souhaite se reconvertir et changer de métier peut effectuer un projet de transition professionnelle ? Non, il existe certaines conditions à remplir. Si celles-ci sont peu nombreuses, elles se doivent d'être respectées à la lettre. Voici lesquelles !

Les conditions d'ancienneté

C'est la principale condition à respecter pour pouvoir bénéficier du CPF de transition. Deux années d'ancienneté, soit 24 mois sont nécessaires pour avoir le droit de réaliser un projet de transition professionnelle.

Dans le détail, les conditions d'ancienneté sont les suivantes :

• devoir justifier de 24 mois minimum d'ancienneté consécutifs ou non, en tant que salarié dont au moins un an dans l'entreprise actuelle
• devoir justifier de 24 mois minimum d'ancienneté consécutifs ou non, en tant que salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD en cours des 12 derniers mois.

Les exceptions à la condition d'ancienneté  

Comme dans toute règle, il existe quelques exceptions, dans ce cas précis elles sont seulement au nombre de deux !

• La condition d'ancienneté n'est pas exigée pour les travailleurs handicapés.
• La condition d'ancienneté n'est pas exigée pour les salariées ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude.

Vous remplissez l'un des critères cités-ci dessus ? Félicitations, vous pouvez bénéficier d'un CPF de transition professionnelle ! Vous allez pouvoir démarrer un projet de reconversion par le biais d'une formation certifiante. Toutefois, vous devez d'abord effectuer une demande d'autorisation de congé de transition professionnelle auprès de votre employeur. Sans autorisation d'absence de la part de l'employeur, pas de possibilité d'entamer un PTP. Là encore, vous devrez respecter certaines règles pour obtenir cette précieuse autorisation. Rien de très compliqué : juste respecter le bon timing.

Les conditions liées au délais de la demande d'autorisation d'absence faite à votre employeur

Pour que votre demande de congé de transition professionnelle puisse être validée, celle-ci doit être effectuée pendant que vous êtes en poste.

La demande doit être écrite et transmise à l'employeur dans le respect des délais :

• 60 jours minimum avant le début de la formation si sa durée est inférieure à 6 mois
• 120 jours minimum avant le début de la formation si sa durée est égale ou inférieure à 6 mois.

L'employeur a 1 mois pour répondre à la demande. L'absence de réponse à votre demande écrite vaut un consentement. S'il ne peut pas refuser votre demande d'autorisation de congé, il peut toutefois retarder sa mise en place si votre absence est susceptible d'entraver la bonne marche de l'entreprise. Le report est de 9 mois maximum et il doit être validé par le Comité social et économique (CSE).

Les conditions liées au type de formation

Enfin, vous serez autorisé à bénéficier d'un congé de transition professionnelle, si et seulement si la formation que vous aurez choisi est bien éligible à ce dispositif. Pour qu'une formation soit éligible au CPF de transition, il faut qu'elle soit certifiante et qu'elle permette une reconversion professionnelle.

La durée de la formation n'a pas d'importance du moment qu'elle permette de changer de métier ou de profession. Les formations éligibles au CPF de transition sont obligatoirement inscrites au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).

Il peut aussi bien s'agir d'une formation permettant d'obtenir un titre professionnel qu'une formation permettant de valider un bloc de compétences qui garantit la réussite de la reconversion professionnelle du bénéficiaire.

Dernière étape : la validation de Transitions pro

Pour pouvoir (enfin) réaliser un projet de transition professionnelle, vous devez faire valider la pertinence et la cohérence de votre projet auprès de la CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale) agréée à votre lieu de résidence ou votre lieu de travail.

Les CPIR veilleront notamment à ce que votre formation certifiante soit bien éligible au CPF de transition. Ces commissions qui vous accompagnent dans le montage de votre dossier se font également appeler Transitions Pro, elles ont remplacé les FONGECIF (Fonds de Gestion des Congés Individuel de Formation) suite au projet de loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018.

Les CPIR sont en mesure de prendre en charge votre rémunération ainsi que certains frais pédagogiques, notamment ceux liés au transport, à la restauration ou à un éventuel hébergement. N'hésitez pas à consulter le site internet de la CPIR dont vous dépendez pour plus de renseignements sur le montage de votre dossier.

Réussite dans vos démarches, et bonne formation !

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