Comment financer sa formation quand on est fonctionnaire

La fonction publique dispose de ses propres règles en matière de financement de formation. Quels sont les dispositifs auxquels vous avez droit en tant que fonctionnaire et comment savoir lequel est le plus pertinent au regard de votre situation ? Tour d'horizon des principaux coups de pouce financiers qui vous aideront à atteindre vos objectifs professionnels.

Le Compte personnel de Formation (CPF)

Le Compte Personnel de Formation est le dispositif de financement le plus connu en France. Il permet à toute personne âgée d'au moins 16 ans (ou 15 ans si elle est en contrat d'apprentissage) de bénéficier de droits à la formation, et ce, jusqu'à son départ à la retraite. Depuis le 1er janvier 2015,  le CPF des actifs est crédité en euros et non plus en heures, sauf pour les agents publics - fonctionnaires et contractuels - qui conservent l'ancien modèle d'attribution.

Les agents de la fonction publique peuvent mobiliser leurs droits CPF pour les mêmes raisons que les salariés du privé : à savoir évoluer dans leur carrière ou se reconvertir. Les formations éligibles au CPF doivent impérativement êtres inscrites au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles). L'organisme délivrant la formation doit être certifié Qualiopi. Il est notamment possible d'avoir recours à son CPF pour obtenir un diplôme d'Etat, une certification ou la préparation d'un concours de la fonction publique.

Le CPF peut aussi servir à financer un bilan de compétences afin de prendre du recul sur son parcours professionnel et redéfinir ses objectifs. La préparation des épreuves du permis de conduire ou encore un accompagnement à la VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) font également partie des actions de formation qui peuvent financées par le Compte personnel de Formation.

Pour pouvoir mobiliser ses droits CPF, l'agent public doit obtenir l'accord de son employeur en faisant une demande écrite auprès du département des ressources humaines qui aura alors 2 mois pour annoncer sa réponse. La raison du refus doit être motivée et peut être contestée devant l'instance parlementaire compétente.

Quel financement pour les fonctionnaires bénéficiaires du CPF ?

Un agent à temps complet ou à temps partiel reçoit un crédit de 25 heures par année travaillée dans la limite d'un plafond de 150 heures. Ces droits sont majorés à hauteur de 50 heures par an (seuil à 400 heures) pour les agents de la catégorie C ayant un niveau de formation inférieure au CAP/BEP. Pour les fonctionnaires à temps incomplet, le versement du CPF se fait au prorata de la durée de travail effectuée au cours de l'année.

C'est la Caisse des Dépôts qui est chargée d'alimenter le CPF des actifs. Il s'agit d'un versement automatique, autrement dit, vous n'avez aucune démarche à réaliser pour activer vos droits à la formation. Pour connaître le montant exact de votre solde CPF vous vous pouvez rendre sur la plateforme Mon Compte Formation et vous connecter à votre espace personnel à l'aide de votre numéro de sécurité sociale si vous n'êtes pas encore inscrit.

Bon à savoir : vos droits CPF sont portables du secteur public au privé. Cela signifie que vos heures acquises jusqu'ici seront converties en euros si vous décidez un jour de quitter la fonction publique. Vous disposerez alors de deux soldes CPF, l'un en heures et l'autre en euros. Vous serez alors libre de transformer vos heures en euros selon le taux de conversion suivant : 1 heure de formation est égale à 15 euros.

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En savoir plus sur le CPF

Le congé de formation professionnelle (CFP)

Le congé de formation professionnelle permet aux agents des trois fonctions publiques de suivre des actions de formation en vue d'une reconversion, d'un projet d'évolution professionnelle ou par simple volonté d'acquérir de nouvelles compétences mobilisables au travail comme dans la vie de tous les jours.

L'unique condition à remplir pour pouvoir bénéficier de ce dispositif est simple : avoir au moins 3 ans d'ancienneté à temps plein dans la fonction publique. L'agent public est autorisé à partir en congé de formation professionnelle pendant une durée de 3 ans maximum. Ce droit peut être utilisé en une seule fois ou être fractionné en jours ou semaines tout au long de la carrière de l'agent selon ses besoins.

La demande de congé de formation professionnelle varie sensiblement selon les fonctions publiques :

• fonction publique territoriale : la demande de congé doit se faire au minimum 90 jours avant le début de la formation. L'administration dispose d'un délai de 30 jours pour faire connaître son accord ou les raisons d'un rejet ou d'un report éventuel : une règle qui s'applique aux trois versants de la fonction publique.
• fonction publique hospitalière : la demande de congé doit être formulée au moins 60 jours avant le début de la formation.  Si l'administration répond favorablement à votre demande, vous devrez effectuer une demande de prise en charge financière de votre congé à l'ANFH (Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier).
• fonction publique d'Etat : la demande de congé doit être effectuée au minimum 120 jours avant le démarrage de la formation.

À l'issue du congé formation, vous avez l'obligation de servir dans la fonction publique durant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités de formation.

Quelle rémunération pendant un congé de formation professionnelle ?

L'agent public reçoit une indemnité mensuelle forfaitaire à hauteur de 85% du traitement brut pendant la première année de son congé de formation professionnelle. Le montant de l'indemnité est fixé à 2712,56 € brut par mois maximum.

La période de professionnalisation

La période de professionnalisation est un dispositif de transition professionnelle qui permet à un agent de la fonction publique d'Etat, hospitalière ou territoriale d'acquérir de nouvelles connaissances et compétences professionnelles en alternant entre des périodes d'activité dans un service et des phases de formation. L'objectif d'une période de professionnalisation est généralement de pouvoir accéder à un nouvel emploi, parfois très différent du poste occupé précédemment.

En fonction du métier visé, le supérieur hiérarchique et le tuteur de l'agent peuvent réaliser une évaluation afin de vérifier que ses compétences correspondent bien aux aptitudes professionnelles définies par la fiche de poste.

Les périodes de professionnalisation peuvent être à l'initiative des agents comme de l'administration. Leur durée est comprise entre 3 et 12 mois. Dans le cas où la demande provient de l'employeur, l'agent public n'est pas tenu d'accepter la proposition.

Quel financement pour une période de professionnalisation ?

• le CPF de l'agent public
• l'établissement, dans la limite de 50 heures par an.
• La rémunération du fonctionnaire est maintenue tout au long de la période de professionnalisation.

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