Faut-il l’autorisation de l’employeur pour se former avec son CPF ?

Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif de financement public de formation continue entré en vigueur le 1er janvier 2015, en remplacement du DIF (droit individuel à la formation) créé en 2004. Vos droits CPF vous appartiennent et peuvent être mobilisés à tout moment de votre vie active, quelle que soit votre situation professionnelle.

Aucun accord requis si la formation a lieu en dehors du temps de travail

Vous choisissez de vous former le soir, le week-end ou pendant vos congés ? Vous n'avez aucune obligation d'en informer votre employeur, ni de lui demander son accord. La formation se déroule hors temps de travail, elle relève de votre sphère personnelle.

L'accord de l'employeur est requis sur le temps de travail

Si votre formation se déroule en partie ou en totalité pendant vos heures de travail, vous devez obtenir l'accord de votre employeur. Cet accord porte à la fois sur les dates et sur le contenu de la formation.

Les délais de demande sont les suivants :

• Formation de moins de 6 mois : demande à formuler au moins 60 jours avant le début
• Formation de 6 mois ou plus : demande à formuler au moins 120 jours avant le début

L'employeur dispose de 30 jours pour vous répondre. Sans réponse de sa part dans ce délai, son accord est réputé acquis.

Si l'employeur refuse, son refus doit être motivé. Vous pouvez renouveler votre demande lors d'une prochaine session. Un refus répété sans motif légitime peut être contesté, notamment auprès du conseil de prud'hommes.

Les cas particuliers : VAE, socle de compétences et abondements correctifs

Si votre projet porte sur une validation des acquis de l'expérience (VAE), une formation dans le cadre du socle de connaissances et de compétences, ou des abondements correctifs, vous devez également formuler une demande d'autorisation d'absence. L'accord de l'employeur porte alors uniquement sur les dates, et non sur le contenu de la formation, même si celle-ci se déroule sur le temps de travail.

Le CPF de transition professionnelle : un cadre spécifique

Depuis le 1er janvier 2019, le CIF (congé individuel de formation) a été supprimé. Pour les formations courtes, le CPF classique s'applique. Pour les formations longues visant une reconversion, le CIF-CDI a été remplacé par le CPF de transition professionnelle.

Dans ce cadre, l'employeur ne peut pas refuser votre demande de congé de formation si vous remplissez les conditions d'ancienneté requises. La demande suit la même procédure (60 ou 120 jours selon la durée), mais l'accord porte uniquement sur les dates, pas sur votre choix de formation. Le financement est pris en charge par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), et non directement par votre solde CPF.

Et si vous êtes demandeur d'emploi ?

Vous n'avez pas d'employeur ? Aucune contrainte ne s'applique. Vous pouvez utiliser votre CPF librement, à tout moment, pour financer une formation éligible, sans avoir à demander d'autorisation. France Travail peut par ailleurs compléter votre financement si votre solde est insuffisant.

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