CPF : vous n'avez pas de reste à charge à payer si... (tous les cas d'exonération) - MaFormation

CPF : vous n'avez pas de reste à charge à payer si... (tous les cas d'exonération)

Dans certains cas, vous pouvez être exonéré du reste à charge de 150 euros lors d’une inscription à une formation éligible au Compte personnel de formation.
Mis à jour le , publié en mai 2024
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Par Istvan Drouyer
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Depuis le 2 avril 2026, tout titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) souhaitant financer une formation doit régler un reste à charge de 150 €. Ce montant, fixé par le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026, représente une hausse notable par rapport aux 103,20 € appliqués depuis janvier 2026 (le reste à charge avait été instauré à 100 € en mai 2024). Plusieurs situations vous en dispensent toutefois totalement.

1. Vous êtes demandeur d’emploi

Les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail sont dispensés de cette participation forfaitaire. L’objectif est de ne pas freiner leur accès à la formation pendant une période de transition professionnelle. Pour que la dispense s’applique, votre statut de demandeur d’emploi doit être enregistré sur la plateforme Mon Compte Formation au moment de la souscription.

2. Votre employeur co-finance votre formation

Quand un employeur abonde le CPF d’un salarié pour couvrir le dépassement de ses droits disponibles, le reste à charge ne s’applique pas. Une exception existe : l’abondement dit « correctif », que l’employeur doit verser lorsqu’il n’a pas respecté ses obligations en matière d’entretiens professionnels, ne vous dispense pas des 150 €. Si vous souhaitez explorer cette option, renseignez-vous auprès des services RH de votre entreprise ou formulez une demande d’aide financière depuis votre espace personnel sur Mon Compte Formation.

3. Vous mobilisez des points de votre C2P

Les salariés qui utilisent tout ou partie des points inscrits sur leur compte professionnel de prévention (C2P) pour financer une action de reconversion sont exonérés du reste à charge. Le C2P concerne les salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels : ils peuvent convertir leurs points en droits CPF supplémentaires, en financement d’un passage à temps partiel ou en départ anticipé à la retraite.

4. Vous avez subi un accident du travail ou une maladie professionnelle

Les personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %, bénéficient d’un abondement AT-MP qui les dispense du reste à charge. C’est une nuance à retenir : l’exonération ne couvre pas toute situation d’incapacité permanente, mais uniquement ce cas précis lié à un sinistre professionnel reconnu.

5. Vous êtes agent de la fonction publique

Les fonctionnaires et contractuels du secteur public ne sont pas concernés par le reste à charge de 150 €. La raison tient au fonctionnement même de leur CPF : dans la fonction publique, les droits à la formation s’accumulent en heures et non en euros, contrairement au secteur privé. Cette participation forfaitaire étant prélevée sur un compte monétisé, elle ne s’applique tout simplement pas aux agents publics, qu’ils relèvent de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

Vous n’êtes dans aucun de ces cas ?

Les 150 € restent dus, mais vous n’êtes pas forcément obligé de les régler vous-même. Votre employeur ou votre opérateur de compétences (Opco) peut prendre en charge tout ou partie de cette participation. Parlez-en à votre service RH avant de valider votre inscription sur Mon Compte Formation.

©Andrii Yalanskyi - stock.adobe.com

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