CPF : vous n'avez pas de reste à charge à payer si...

Depuis le 2 mai dernier, les salariés doivent payer de leur poche un reste à charge de 100 euros pour pouvoir bénéficier d’une formation via leur CPF. Toutefois, le décret publié le 29 avril au Journal officiel autorise quelques exceptions à la règle.

Débourser la somme de 100 euros à chaque fois que l’on souhaite suivre une formation éligible au CPF n’est pas une fatalité. Voici les cas de figure où cette contribution n’est pas requise !

1. Vous êtes demandeur d’emploi

Les demandeurs d’emploi sont exonérés de ce reste à charge afin de faciliter leur accès à la formation et leur insertion ou reconversion professionnelle. Cette exonération leur permet de se former sans contrainte financière et de se concentrer pleinement sur leur montée en compétences. Pour que cette dispense soit bien effective, il est important d’être préalablement enregistré en tant que demandeur d’emploi sur la plateforme Mon Compte Formation.

2. Vous êtes salarié mais votre employeur cofinance votre formation

Les employeurs ont la possibilité de contribuer au financement des actions de formation de leurs salariés afin de les aider à acquérir les compétences nécessaires à leur adaptation aux évolutions du marché. Vous pouvez étudier cette option en vous rapprochant des personnes concernées au sein de votre entreprise ou faire une demande d’aide financière via un formulaire disponible dans votre espace personnel sur Mon Compte Formation.

3. Vous êtes salarié en « action de reconversion »

Les salariés qui effectuent des actions de reconversion en mobilisant une partie ou la totalité des points inscrits sur leur compte professionnel de prévention (C2P) sont dispensés du reste à charge. Pour rappel, le C2P est un dispositif qui permet aux salariés exposés à certains facteurs de risque de cumuler des points leur permettant de se former en vue d’une réorientation, de financer un passage à temps partiel ou bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.

4. Vous bénéficiez d’un abondement par le Fipu

Le Fonds d’Investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) a pour mission d’améliorer la prévention des risques ergonomiques. Les personnes exposées à des risques liés aux manutentions manuelles de charges, soumis à des vibrations mécaniques ou à des postures pénibles définies comme des positions forcées des articulations sont dispensées de ce « ticket modérateur ».

5. Vous êtes en situation d’incapacité permanente

L’incapacité permanente désigne la perte définitive, partielle ou totale de la capacité à travailler, à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. Cette incapacité donne lieu au versement d’une rente et permet aux bénéficiaires de se former à l’aide de leur Compte personnel de formation sans avoir à verser une participation financière.

6. Vous êtes fonctionnaire

Que vous soyez agent de la catégorie A, B ou C, vous n'êtes pas concerné par le reste à charge de 100 € si vous faites partie deS 5,7 millions d'agents publics de la fonction publique d'Etat, hospitalière ou territoriale.

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