CPF : qu'est-ce que l'abondement correctif ?

Le rapport entre entretien professionnel et compte personnel de formation (CPF) ne coule pas de source. Pourtant, un lien direct existe entre cette obligation légale et ce dispositif de formation : tous deux ont été introduits par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie social

Les entreprises doivent respecter scrupuleusement leurs obligations en matière d’entretien, désormais rebaptisé entretien de parcours professionnel depuis la loi du 24 octobre 2025, et de formation continue, sous peine de verser des droits correctifs de 3 000 € sur le CPF de leurs collaborateurs.

Entretien professionnel : quelles sont les obligations de l’entreprise ?

Depuis le 26 octobre 2025, la loi du 24 octobre 2025 a réformé le cadre légal des entretiens. Le Code du travail impose désormais aux employeurs la tenue :

• d’un entretien de parcours professionnel dans l’année suivant l’embauche, puis tous les quatre ans. Cet entretien est consacré aux perspectives d’évolution du salarié et à ses besoins de formation. Il est distinct de l’entretien d’évaluation.
• d’un état des lieux récapitulatif tous les huit ans, afin de vérifier si le salarié a bénéficié des entretiens auxquels il avait droit et d’au moins une formation non obligatoire au cours des années précédentes.

Les entreprises qui appliquaient un accord collectif portant sur la périodicité des entretiens professionnels au 26 octobre 2025 ont jusqu’au 1er octobre 2026 pour basculer vers la nouvelle périodicité.

Quelles sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations légales ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le manquement aux obligations d’entretien et de formation peut entraîner le versement d’un abondement correctif de 3 000 € sur le CPF du salarié concerné.

Attention : la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-12.972), que deux conditions sont cumulatives pour que l’abondement soit dû :

• le salarié n’a pas bénéficié de l’ensemble des entretiens de parcours professionnel auxquels il avait droit sur la période de référence ;
• et il n’a pas suivi au moins une formation non obligatoire au cours de cette même période.

Si l’une des deux conditions est remplie, l’abondement correctif n’est pas dû. Ce montant est fixé à 3 000 € quel que soit le temps de travail du salarié. Il est versé à la Caisse des dépôts et consignations et vient s’ajouter aux droits CPF déjà acquis, sans entrer dans le calcul du plafond annuel.

Une entreprise qui ne verse pas cet abondement peut être mise en demeure par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). En cas de défaut persistant, elle se voit contrainte de verser au Trésor public un montant équivalent à la somme due, majoré de 100 %.

Quand verser l’abondement correctif sur le solde CPF d’un salarié ?

L’employeur doit verser l’abondement correctif au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’état des lieux récapitulatif.

Exemple : si l’état des lieux récapitulatif d’un salarié est réalisé le 15 mars 2026, l’employeur a jusqu’au 30 juin 2026 pour verser les 3 000 € sur son CPF.

Comment abonder le compte CPF d’un salarié ?

Voici la procédure à suivre via l’Espace des employeurs et des financeurs (EDEF) :

1. S’enregistrer sur Net-Entreprises (www.net-entreprises.fr) et s’habiliter au service Mon Compte Formation si ce n’est pas déjà fait.
2. Se connecter à l’EDEF : www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr
3. Sélectionner la dotation « droits correctifs ».
4. Identifier les bénéficiaires en renseignant leur nom de naissance, leur numéro de sécurité sociale et le montant à attribuer (3 000 € par défaut).
5. Procéder au paiement par virement à partir des références fournies en ligne.

Dès réception du paiement, les montants sont inscrits sur les comptes formation des salariés concernés. Ils peuvent les mobiliser pour financer une formation via Mon Compte Formation.

Comment éviter cette sanction à l’avenir ?

Organiser les entretiens de parcours professionnel à temps reste la meilleure protection. Quelques réflexes utiles :

• Mettre en place un suivi RH des échéances par salarié, dans votre logiciel de gestion du personnel ou un simple tableau de bord.
• Anticiper les états des lieux récapitulatifs dès l’embauche : la périodicité de huit ans peut faire oublier l’échéance.
• Tracer les formations non obligatoires suivies par chaque salarié : en cas de contentieux, c’est ce qui compte pour établir que les deux conditions cumulatives sont respectées.
• Sensibiliser les managers de proximité : dans beaucoup d’entreprises, c’est l’oubli du manager, et non de la direction RH, qui crée le manquement.

Les salariés qui estiment que leurs droits n’ont pas été respectés peuvent interpeller leur employeur par écrit. En l’absence de réponse satisfaisante, une saisine du conseil de prud’hommes reste possible. La DREETS de votre région peut aussi répondre aux questions sur la conformité.

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