CPF : qu'est-ce que l'abondement correctif ?

Le rapport entre entretien professionnel et Compte personnel de formation ne coule pas de source. Pourtant, un lien direct existe entre cette obligation légale et ce dispositif de formation, tous deux introduits par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Après une période de tolérance lors de la crise sanitaire du Covid-19, les entreprises doivent désormais respecter scrupuleusement leurs obligations en matière d'entretien professionnel et de formation continue, sous peine de verser des droits correctifs sur le solde CPF de leurs collaborateurs.

Entretien professionnel : quelles sont les obligations de l'entreprise ?

Le Code du travail français impose aux entreprises la tenue :

• d'un entretien professionnel tous les deux ans, et ce quel soit la nature du contrat du salarié (CDD, CDI, intérim). Cet entretien est l'occasion de faire le point sur les perspectives d'évolution du salarié et ses besoins de formation en fonction de son projet professionnel.
•  d'un entretien dit "bilan" ou "état des lieux" tous les six ans afin de vérifier si la salarié a pu bénéficier d'une ou plusieurs formations non obligatoires, ainsi que d'une évolution professionnelle ou salariale au cours des précédentes années.

Quelles sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations légales ?

Les entreprises de plus de 50 salariés qui commettraient un manquement lors de l'entretien sexennal (non-tenue des entretiens, absence de formation non obligatoire) doivent verser un abondement correctif de 3000 euros sur le Compte personnel de formation du salarié, en compensation du préjudice subi. Ce montant est le même, que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel.

Ce crédit supplémentaire est versé à la Caisse des dépôts et consignations et permet de renforcer les opportunités de développement professionnel du salarié concerné. Une entreprise qui omettrait de verser cet abondement correctif peut être mise en demeure de le faire et se voir contrainte de verser au Trésor public un montant équivalent à l'insuffisance constatée, majoré de 100%.

Cela représente donc une somme de 6000 euros pour chaque salarié n'ayant pas bénéficié d'un entretien professionnel tous les deux ans ou d'au moins une formation non obligatoire en six ans. La Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) est l'organisme chargé de contrôler la conformité des entreprises à ces obligations et de s'assurer que les abondements correctifs soient bien versés aux salariés impactés.

Quand verser l'abondement correctif sur le solde CPF d'un salarié ?

L'employeur doit au plus tard verser l'abondement correctif le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l'entretien professionnel sexennal. Ainsi, si un employeur organise "l'entretien bilan" d'un salarié le 10 avril 2024, il devra verser les droits correctifs au plus tard le 30 juin 2024.

Comment abonder le compte CPF d'un salarié ?

Voici la procédure à suivre en cas de manquement à cette obligation légale :

• se rendre sur l'Espace des employeurs et des financeurs (EDEF) : www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/
• sélectionner la dotation dite "droits correctifs"'
• lister les bénéficiaires en remplissant les informations demandées (nom de naissance, numéro de sécurité social, montant à attribué fixé à 3000 euros par défaut)
• procéder au paiement.

Comment éviter cette sanction à l'avenir ?

Manque de ressources humaines, absence de suivi,  problème de communication... Plusieurs raisons peuvent expliquer le manquement de certaines entreprises à leurs obligations en matière d'entretien professionnel et de formation continue. En organisant un suivi plus rigoureux du planning de ces entretiens grâce à des logiciels de gestion et en sensibilisant les dirigeants d'entreprise à l'importance de ces obligations pour la montée en compétence de leur collaborateurs, autant que pour l'accroissement de leurs chiffre d'affaires, les employeurs peuvent minimiser les risques d'oubli et éviter ce type de sanction.

©Nuthawut - stock.adobe.com