CPF et accident du travail : comment fonctionne l'abondement ?

Votre Compte Personnel de Formation (CPF) est automatiquement alimenté de 500 euros par an, avec un plafond de 5 000 euros. Ce versement annuel peut même atteindre 800 euros pour les titulaires d'un diplôme inférieur au niveau BEP/CAP et les travailleurs handicapés. Dans ces derniers cas, le seuil limite est de 8 000 euros.

Dans certaines situations, une somme supplémentaire peut être créditée sur votre solde CPF. C'est notamment le cas si vous êtes victime d'un accident du travail (AT) ou confronté à une maladie professionnelle (MP), c'est à dire, une maladie ou une pathologie contractée dans votre environnement de travail suite à une exposition à un risque physique, chimique, psychique ou biologique.

Accident du travail et CPF : Quels sont vos droits à l'abondement ?

La loi Avenir professionnel, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 autorise un abondement du Compte Personnel de Formation de la Sécurité sociale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Ce droit est ouvert aux salariés atteints d'une incapacité permanente égale ou supérieure à 10%. L'abondement CPF, dont le montant maximal est fixé à 7 500 euros maximum, vise à financer des formation destinées à faciliter une reconversion professionnelle ou à permettre un maintien dans l'emploi, éventuellement avec un aménagement du poste de travail.

Quelles sont les conditions à remplir pour utiliser cet abondement CPF ?

Plusieurs conditions doivent être réunies pour bénéficier de droits supplémentaires de la Sécurité sociale :

• la demande de formation doit être formulée dans les deux ans suivant la notification de rente de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM)
• disposer d'au moins 1 euro sur son solde CPF
• se positionner sur une action de formation éligible au CPF
• fournir une attestation garantissant la pertinence du projet de formation, remise par un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Le salarié est libre de mobiliser ces droits à la formation, soit en une seule fois, soit en s'inscrivant à plusieurs actions de formation, en fonction de ses besoins et de ses objectifs professionnels.

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