Vendre en viager- de la theorie a la pratique

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Objectifs

Promouvoir le cadre général du viager et contenu du contrat
Appliquer le droit et de fiscalité du viager immobilier
Mettre en place les paiements, cession et fin du viager immobilier

Programme

Jour 1

1. Le cadre général du viager

Marché et critère de choix du viager
Le contrat de viager
Opérations de constitution de rente viagère
Validité et effets du contrat de rente viagère

2. Le contenu et la forme du contrat

Formation du contrat de vente
Application des règles de la vente et prix de la rente
Garanties du vendeur pour le paiement du prix
Frais de l'acte de vente

3. Les obligations des parties au viager immobilier

Obligations du vendeur crédirentier
Obligations de l'acheteur débirentier
Réserve de droit d'usage et d'habitation
Bénéficiaires de la rente viagère

4. Le calcul de la rente viagère immobilière

Calcul de la rente viagère d'un viager libre
Calcul de la valeur occupée d'un bien puis de la rente viagère
Complément de prix en capital ou en rente viagère si le bien le devient
Cas pratiques

Jour 2

5. Le régime fiscal du viager

Fiscalité incombant au crédirentier
Fiscalité incombant au débirentier
Impôt sur la fortune
Les droits de mutation
Risque relatif au contournement des droits de succession

6. La révision de la rente

Loi du 25 mars 1949
Indexation des rentes variables selon une échelle mobile

7. Les incidents de paiement de la rente viagère

Les actions offertes au crédirentier

8. La cession et la fin du viager immobilier

Rachat ou transfert de la rente viagère
Revente du bien par le débirentier
Décès du crédirentier

9. Cas pratiques

Etudes de dossiers et conseil
Calculs de viagers

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