Vendre en viager- de la theorie a la pratique
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Objectifs
- Promouvoir le cadre général du viager et contenu du contrat
- Appliquer le droit et de fiscalité du viager immobilier
- Mettre en place les paiements, cession et fin du viager immobilier
Programme
Jour 1
1. Le cadre général du viager
- Marché et critère de choix du viager
- Le contrat de viager
- Opérations de constitution de rente viagère
- Validité et effets du contrat de rente viagère
2. Le contenu et la forme du contrat
- Formation du contrat de vente
- Application des règles de la vente et prix de la rente
- Garanties du vendeur pour le paiement du prix
- Frais de l'acte de vente
3. Les obligations des parties au viager immobilier
- Obligations du vendeur crédirentier
- Obligations de l'acheteur débirentier
- Réserve de droit d'usage et d'habitation
- Bénéficiaires de la rente viagère
4. Le calcul de la rente viagère immobilière
- Calcul de la rente viagère d'un viager libre
- Calcul de la valeur occupée d'un bien puis de la rente viagère
- Complément de prix en capital ou en rente viagère si le bien le devient
- Cas pratiques
Jour 2
5. Le régime fiscal du viager
- Fiscalité incombant au crédirentier
- Fiscalité incombant au débirentier
- Impôt sur la fortune
- Les droits de mutation
- Risque relatif au contournement des droits de succession
6. La révision de la rente
- Loi du 25 mars 1949
- Indexation des rentes variables selon une échelle mobile
7. Les incidents de paiement de la rente viagère
- Les actions offertes au crédirentier
8. La cession et la fin du viager immobilier
- Rachat ou transfert de la rente viagère
- Revente du bien par le débirentier
- Décès du crédirentier
9. Cas pratiques
- Etudes de dossiers et conseil
- Calculs de viagers
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