TVA - Maitriser les regles- savoir se declarer

CMA 95

Non finançable CPF

Tout public

Présentiel

Public admis

Salarié en poste

Demandeur d'emploi

Entreprise

Étudiant

Prix

245 €

Durée

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Localité

En présentiel

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Objectifs

À l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de : Comprendre les mécanismes de base de la TVA Développer ses connaissances et sécuriser sa gestion pratique de la TVA

Programme

-Les opérations imposables Définition de l'assujetti : ventes en France, acquisitions intracommunautaires, importations Assiette et taux de TVA Fait générateur et exigibilité de la TVA collectée : la TVA due à la livraison, aux encaissements, sur les débits -Les opérations exonérées Les exonérations spécifiques La territorialité : opérations intracommunautaires et exportations : Pour les livraisons de biens / Pour les prestations de services Les achats en franchise de TVA -Récupération de la TVA Conditions d'application du droit à déduction, les exclusions et les restrictions Modalités pratiques en fonction de la nature de l'opération : biens, prestations de services Entreprises bénéficiant d'un prorata de déduction partielle -La déclaration de la TVA La TVA collectée, TVA déductible, TVA à payer Établir la déclaration de TVA (CA3) Procéder au contrôle de la déclaration : rapprochement CA comptabilisé et CA déclaré -Être en crédit de TVA Procédures de remboursement du crédit de TVA : Procédure générale Procédure spéciale de restitution relative aux opérations du commerce extérieur (imprimé 3519)