TVA - Maitriser les regles- savoir se declarer

CMA 95

Non finançable CPF

Tout public

Présentiel

Public admis

Salarié en poste

Demandeur d'emploi

Entreprise

Etudiant

Prix

245 €

Durée

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Localité

En présentiel

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Objectifs

À l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
Comprendre les mécanismes de base de la TVA
Développer ses connaissances et sécuriser sa gestion pratique de la TVA

Programme

-Les opérations imposables
Définition de l'assujetti : ventes en France, acquisitions intracommunautaires, importations
Assiette et taux de TVA
Fait générateur et exigibilité de la TVA collectée : la TVA due à la livraison, aux encaissements, sur les débits
-Les opérations exonérées
Les exonérations spécifiques
La territorialité : opérations intracommunautaires et exportations :
Pour les livraisons de biens / Pour les prestations de services
Les achats en franchise de TVA
-Récupération de la TVA
Conditions d'application du droit à déduction, les exclusions et les restrictions
Modalités pratiques en fonction de la nature de l'opération : biens, prestations de services
Entreprises bénéficiant d'un prorata de déduction partielle
-La déclaration de la TVA
La TVA collectée, TVA déductible, TVA à payer
Établir la déclaration de TVA (CA3)
Procéder au contrôle de la déclaration : rapprochement CA comptabilisé et CA déclaré
-Être en crédit de TVA
Procédures de remboursement du crédit de TVA :
Procédure générale
Procédure spéciale de restitution relative aux opérations du commerce extérieur (imprimé 3519)

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