Module 1 : Les principes fondamentaux de l'état des lieux en matière de gestion locative

Séquence 1 : La règlementation encadrant les états des lieux

Définition et justification d'un état des lieux

Cadre légal de l'état des lieux en matière de bail d'habitation

Éventualité d'une absence d'état des lieux : comment réagir ?

Formalisme et mentions obligatoires

Le caractère contradictoire

État des lieux écrit VS état des lieux tablette

Le recours à un huissier et le constat d'un état des lieux

L'importance d'état des lieux sur la restitution du dépôt de garantie

Les intrus dans un état des lieux

Les étapes incontournables d'un état des lieux

Séquence 2 : Les spécificités techniques d'un état des lieux

L'appréciation de la notion d'usure et de dégradation

La description du logement, les pièces

La nomenclature technique des différents supports et revêtements d'un logement

La particularité d'un logement loué meublé

Le coefficient de vétusté et l'application d'une grille de vétusté

La qualification des désordres

L'état de dégradation, les commentaires

Les clés

Les travaux de mise aux normes, les travaux d'urgence, les travaux d'aménagement

Le relevé des compteurs et les différents systèmes de chauffage (fioul, chaudière à gaz, chauffage collectif, etc.)

Module 2 : Méthodologie rédactionnelle d'un état des lieux

Séquence 1 : La réalisation d'un état des lieux

Lecture d'un état des lieux type

Savoir définir le sens de la visite de l'état des lieux entrant en fonction de la configuration des lieux

L'établissement de l'état des lieux entrant des extérieurs : les plantations, les aménagements extérieurs, l'aspect extérieur de la construction

L'établissement de l'état des lieux entrant intérieur

Les documents annexes (procuration, attestation entretien, etc.)

Relire et faire signer

Séquencement d'un état des lieux d'entrée, de sortie (anticipation rédactionnelle et rapprochement)

Avenant en cas de modification ou de transformation en cours de bail

Séquence 2 : Gestion des conflits

Vétusté, chiffrage de dégradation et retenue sur dépôt de garantie

Résolutions des problèmes rédactionnels de l'état des lieux de sortie

La défaillance du locataire

Le refus de signature

Procédure contentieuse

Conditions d'indemnisation du bailleur

EXERCICE PRATIQUE : Rédaction d'un état des lieux à partir d'un dossier photo constatant certaines dégradations lors de la sortie d'un logement