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Resoudre les problemes juridiques et techniques de la vente immobiliere

Cabinet d'Expertise du Cotentin

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Cette formation est disponible dans les centres de formation suivants:
  • 14 - Carpiquet
  • 76 - Rouen
  • 76 - Le Havre
Cette formation peut être dispensée dans votre entreprise dans les localités suivantes :
  • 14 - Calvados
  • 27 - Eure
  • 50 - Manche
  • 61 - Orne
  • 76 - Seine-Maritime

Objectifs

  • Identifier les situations à risque dans une vente immobilièreExpliquer aux parties les contraintes juridiques, patrimoniales ou techniques spécifiques
  • Mettre en oeuvre un devoir de conseil rigoureux pour prévenir les litiges
  • Sécuriser les dossiers en phase amont comme en phase de signature

Programme



1.Capacité juridique et droit des personnes
  • Incapacité juridique (tutelle, curatelle) : quelle procédure de vente ?
  • Vente par un majeur protégé ou un mineur : rôle du juge des tutelles
  • Pouvoirs et représentation : mandats, procurations, indivision

2. Indivision, succession, donation et divorce

  • Vente en indivision : règles de majorité, désaccord entre co-indivisaires
  • Vente en sortie de succession : qui peut signer ? à partir de quand?
  • Donation avec réserve d'usufruit, droit de retour, SCI intergénérationnelle: attention aux pièges
  • Divorce : régime matrimonial, attribution du bien, autorisation du juge

3. Les obstacles contractuels à la promesse ou au compromis

  • Mauvaise gestion des conditions suspensives (prêt, purge, etc.)
  • Délai SRU et computation des délais : erreurs fréquentes
  • Rétractation et retour tardif de l'offre : quelles conséquences ?

4. Les problématiques liées aux biens vendusServitudes : d'utilité publique, de passage, d'écoulement, vues,...

  • Mitoyenneté et troubles de voisinage : détection, documents à demander
  • Division de terrains
  • Non-conformité de travaux (extensions, vérandas, annexes sans autorisation)

5. Diagnostics, pathologies, pollutions, état des risques

  • Diagnostic technique : contenu, durée de validité, absence = responsabilité
  • Pathologies du bâtiment : humidité, mérule, fissures, amianteÉtat des risques (ERP) : zones inondables, cavités souterraines, sismicité
  • Cas des sites pollués (secteurs ICPE, sols pollués) et devoir d'information

6. Copropriété, charges, surface Carrez et parties communes

  • Documents obligatoires à remettre avant-vente : règlement, PV d'AG, budget,DTG, PPT
  • Problèmes de charges impayées ou de travaux votés non financés
  • Litiges sur les tantièmes, affectation des lots, jouissance privative
  • Surface Carrez : erreurs fréquentes, conséquences juridiques, jurisprudence
  • Atelier de lecture : analyse d'un PV d'AG et d'un pré-état daté

7. Le suivi de la vente en cours et les difficultés

  • Travaux en cours, déménagement retardé, vendeur non libéré
  • Obligation de garde, déclaration de sinistre ou détérioration du bien
  • Recours à la prorogation ou à la résolution amiable du compromis

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