Regles generales du droit des contrats - DRA103

CNAM DE BRETAGNE

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Objectifs
Maîtriser les bases du droit des contrats.

Savoir conclure et gérer un contrat.

Connaître les sanctions au non respect des obligations contractuelles.
Programme
Technique contractuelle

Recherche du co-contractant - Pourparlers - Clauses usuelles- Rédaction et conclusion du contrat.

Conclusion des contrats

Classification des contrats - Formation des contrats - Modification des contrats - Interprétation des contrats.

Exécution des contrats

Régime des obligations contractuelles - Responsabilité - Inexécution des contrats - Extinction des contrats (résiliation, résolution). Gestion des litiges liés à l'exécution du contrat.

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