Regler une succession sur le plan civil- fiscal et international

Johanna Marie JSP

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Objectifs

Établir la dévolution successorale d'une personne décédée en présence et en l'absence d'un conjoint survivant et/ou d'un testament et/ou de cas spécifiques (adoption, droits de retour légaux, comourants...)

Déterminer les enjeux dans une succession, les actes à régulariser et mettre en œuvre un processus et des règles adaptées.

Déterminer la loi applicable à la succession en présence d'un élément d'extranéité

Établir une déclaration de succession et déterminer la fiscalité applicable

Différencier les différents régimes matrimoniaux

Programme

La dévolution successorale légale et testamentaire

La dévolution successorale en l'absence d'un conjoint survivant

Les droits du conjoint survivant

La succession en présence d'un testament

Les cas particuliers de la dévolution successorale

Le traitement de la succession de l'adopté

Les successions anomales

La théorie des comourants

Succession vacante et en déshérence

Le règlement d'une succession étape par étape

Processus pour régler efficacement une succession

L'option successorale

Les actes notariés dans une succession

La déclaration de succession

Points de vigilance sur l'actif et le passif successoral

Droits de mutation à titre gratuit

L'assurance-vie : traitement civil et fiscal

Les successions internationales

Application du règlement européen

La fiscalité internationale

Le fonctionnement des régimes matrimoniaux

Le choix et l'organisation du régime matrimonial

Le régime primaire impératif

Les différents régimes matrimoniaux