Professionnel de l-immobilier deontologie- discrimination et responsabilites penales

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Objectifs

Se mettre en conformité avec la réglementation de la Loi Hoguet et Alur

Être en capacité de suivre les obligations liées au Code de Déontologie.

Être en capacité d'identifier le risque de discrimination dans une vente ou une location et de prévenir vos clients face à des prescriptions discriminatoires.

Adapter sa pratique en adéquation avec la réglementation

Programme

1. La déontologie professionnelle (2
heures)

·
La loi Hoguet et
les professionnels de l'immobilier

·
Présentation de la
loi ALUR et du code de déontologie professionnelle

·
Les cartes
professionnelles et d'habilitation

·
L'obligation de
formation continue

·
La lutte contre le
blanchiment d'argent et financement du terrorisme (TRACFIN)

2. La Non-Discrimination dans le
secteur de l'immobilier (2 heures)

·
La charte relative
à la lutte contre la discrimination

·
Le cadre juridique

·
Le respect des
documents et renseignements susceptibles d'être réclamés au locataire et/ou à
son garant listés dans le décret de la loi alur.

·
Les responsabilités
des agences immobilières

·
Comment réagir face
aux demandes discriminatoires

3. Les obligations contractuelles

·
L'affichage
des honoraires

·
L'information
précontractuelle

·
La
médiation immobilière

·
La
protection des données personnelles

4. Les infractions
spécifiques à la profession et à la règlementation de
la profession

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