Permis d-exploitation - - Mettre a jour ses connaissances de la legislation des debits de boissons
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Objectifs
Les exploitants, créateurs ou repreneurs d'entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d'obtenir au préalable le Permis d'Exploitation, afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise.
Programme
* Le cadre législatif et réglementaire
- les sources de droit et les applications
- la codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
- la police administrative générale et spéciale
* Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons
- les conditions liées à la licence et à la personne
- les déclarations préalable à l'ouverture
- la vie d'une licence
* Les obligations d'exploitation
- les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l'ordre public et aspects pratiques
* Les fermetures administratives et judiciaires
- les arrêtés préfectoraux et municipaux les acteurs publics ou para-publics à vos côtés
* Validation de la formation
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