Parcours en droit de la famille et regles deontologiques notariales

Johanna Marie JSP

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Objectifs

Différencier les différentes conjugalités et les différents régimes matrimoniaux, mettre en application les règles civiles internes au droit français et en droit international privé, liquider un régime de communauté

Établir la dévolution successorale d'une personne décédée en présence et en l'absence d'un conjoint survivant et/ou d'un testament et/ou de cas spécifiques

Déterminer les enjeux dans une succession, les actes à régulariser et mettre en œuvre un processus et des règles adaptées

Établir une déclaration de succession et déterminer la fiscalité applicable

Partager une succession simple avec et sans libéralités, établir la masse à partager, déterminer les droits des parties et les attributions

Distinguer les différentes missions du notaire et mener à bien un dossier de divorce

Rédiger un acte de donation et un acte de donation-partage

Distinguer les régimes de protection juridiques et facultatifs

Cerner le rôle du notaire dans l'établissement de la filiation

Calculer la provision sur frais des actes notariés

Programme

La profession notariale

L'organisation de la profession notariale

La déontologie notariale

La responsabilité notariale

Les pratiques professionnelles

Le différentes conjugalités

Le concubinage

Le PACS

Le fonctionnement des régimes matrimoniaux (choix et organisation du régime matrimonial, régime primaire impératif, les différents régimes matrimoniaux et liquidation)

La dévolution successorale légale et testamentaire

La dévolution successorale en l'absence d'un conjoint survivant

Les droits du conjoint survivant

La succession en présence d'un testament

Les cas particuliers de la dévolution successorale

Le traitement de la succession de l'adopté

Les successions anomales

La théorie des comourants

Succession vacante et en déshérence

Le règlement d'une succession étape par étape

Processus pour régler efficacement une succession

L'option successorale

Les actes notariés dans une succession

La déclaration de succession

Points de vigilance sur l'actif et le passif successoral

Droits de mutation à titre gratuit

Le partage successoral

Formation de la masse à partager

Détermination des droits des parties et des attributions

Fiscalité de l'acte de partage

L'assurance-vie : traitement civil et fiscal

Les libéralités entre vifs

Points d'alerte en rédaction

Conséquences liquidatives

Fiscalité des mutations à titre gratuit

Le divorce

Les différents divorces et procédures

Le rôle du notaire

La pratique notariale du divorce

Les mesures de protection juridiques et facultatives

Les mesures de protection juridiques (mineures, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle)

Les mesures de protection facultatives (habilitation familiale, mandat de protection future et mandat à effet posthume)

Les mesures de protection dans le mariage

La filiation

La reconnaissance volontaire par acte notarié

La possession d'état

L'adoption

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