Parcours en droit de la famille 2 regimes matrimoniaux- successions- divorces et liberalites entre vifs

Johanna Marie JSP

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Objectifs

Établir la dévolution successorale d'une personne décédée en présence et en l'absence d'un conjoint survivant et/ou d'un testament et/ou de cas spécifiques (adoption, droits de retour légaux, comourants...)

Déterminer les enjeux dans une succession, les actes à régulariser et mettre en œuvre un processus et des règles adaptées.

Déterminer la loi applicable à la succession en présence d'un élément d'extranéité

Partager une succession simple, établir la masse à partager, déterminer les droits des parties et les attributions

Établir une déclaration de succession et déterminer la fiscalité applicable

Différencier les régimes matrimoniaux, mettre en application les règles civiles internes au droit français et en droit international privé, liquider un régime de communauté

Distinguer les différentes missions du notaire et mener à bien un dossier de divorce,

Rédiger un acte de donation et un acte de donation-partage

Programme

Le règlement d'une succession étape par étape

Processus pour régler efficacement une succession

L'option successorale

Les actes notariés dans une succession

La dévolution successorale légale et testamentaire

La dévolution successorale en l'absence d'un conjoint survivant

Les droits du conjoint survivant

La succession en présence d'un testament

Les cas particuliers de la dévolution successorale

Le traitement de la succession de l'adopté

Les successions anomales

La théorie des comourants

Succession vacante et en déshérence

La déclaration de succession

Points de vigilance sur l'actif et le passif successoral

Droits de mutation à titre gratuit

Le partage d'une succession simple

Formation de la masse à partager
Détermination des droits des parties et des attributions

Fiscalité de l'acte de partage

Les successions internationales

Application du règlement européen

La fiscalité internationale

L'assurance-vie : traitement civil et fiscal

Le fonctionnement des régimes matrimoniaux

Le choix et l'organisation du régime matrimonial

Le régime primaire impératif

Les différents régimes matrimoniaux

Les régimes matrimoniaux en droit international privé

Les époux mariés avant le 1er septembre 1992

Les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019

Les époux mariés après le 28 janvier 2019

Le divorce

Les différents divorces et procédures

Le rôle du notaire

La pratique notariale du divorce

Les libéralités entre vifs

Points d'alerte en rédaction

Conséquences liquidatives

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