▷ Offre de Formation Parcours droit de la famille 3 regimes matrimoniaux- successions et liberalites entre vifs avec Johanna Marie JSP

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Objectifs

Différencier les régimes matrimoniaux, mettre en application les règles civiles internes au droit français, liquider un régime de communauté

Établir la dévolution successorale d'une personne décédée en présence et en l'absence d'un conjoint survivant et/ou d'un testament et/ou de cas spécifiques (adoption, droits de retour légaux, comourants...)

Déterminer les enjeux dans une succession, les actes à régulariser et mettre en œuvre un processus et des règles adaptées.

Établir une déclaration de succession simple et déterminer la fiscalité applicable

Partager une succession simple, établir la masse à partager, déterminer les droits des parties et les attributions

Rédiger un acte de donation et un acte de donation-partage

Programme

Le fonctionnement des régimes matrimoniaux

Le choix et l'organisation du régime matrimonial

Le régime primaire impératif

Les différents régimes matrimoniaux

La dévolution successorale légale et testamentaire

La dévolution successorale en l'absence d'un conjoint survivant

Les droits du conjoint survivant

La succession en présence d'un testament

Les cas particuliers de la dévolution successorale

Le traitement de la succession de l'adopté

Les successions anomales

La théorie des comourants

La pratique des successions

Le règlement d'une succession étape par étape : aspects pratiques

Les actes notariés dans une succession

Processus pour régler efficacement une succession

L'option successorale

Le règlement d'une succession testamentaire

Le règlement d'une succession en présence d'un héritier incapable

La fiscalité successorale

Le partage d'une succession simple

Formation de la masse à partager

Détermination des droits des parties et des attributions

Fiscalité de l'acte de partage

Les libéralités entre vifs

La donation simple

La donation résiduelle

La donation graduelle

La donation-partage

La donation-partage conjonctive

La donation-partage cumulative

La donation-partage transgénérationnelle

Les clauses rédactionnelles

Les droits de mutation à titre gratuit

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